Article 4 : Les conclusions de la commune de Jargeau présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Y... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X..., à M. Pierre Y..., à M.

du groupement de fait " La Jeune B " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2°) ordonne au préfet du Gard de réexaminer sa situation ; 3°) condamne d'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que

Par une ordonnance n° 2300756 du 9 mai 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête

des manifestations et rassemblements d'ultra-droite ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

a été pris sur le fondement de l'article R. 411-18 du code de la route dont l'illégalité n'est pas excipée par le syndicat requérant ; que si les articles 1 et 2 de l'arrêté litigieux édictent un principe

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M.

L. 462-2 du code de commerce.

Article 2 : L'Etat versera à M. Fall la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros par application de l'article L. 761

; 2°) de rejeter la demande de la société L'Olivier tendant à cette suspension ; 3°) de condamner cette société à lui payer une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Y... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme X... A... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative

concernant la sécurité des manifestations sportives à but lucratif ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le fait de participer à une manifestation interdite sur le fondement de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni par l'article R. 644-4 du code pénal de l'amende prévue pour les contraventions

» ; qu'aux termes de l'article R. 2214-2 du même code : « Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune ou dans un ensemble de communes formant un ensemble urbain lorsque les deux conditions

Vu l'ordonnance du 23 septembre 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 3512 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat la

F...a fait l'objet, le 30 septembre 2016, d'une interdiction de sortie du territoire en application de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure.