X... devrait être regardé comme ayant accepté les redressements le concernant personnellement ; Mais considérant que la désignation du dirigeant comme bénéficiaire des distributions, si elle justifie,

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 1985, présentée par la SARL MAREJA, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL MAREJA demande que le Conseil d'Etat : 1°

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme : "Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande, si, compte tenu des

BIS A DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A REINTEGRE LES SOMMES CORRESPONDANTES DANS LE REVENU IMPOSABLE TOUT EN DEDUISANT LE MONTANT DES INTERETS DES TROIS PREMIERES ANNUITES DES PRETS COMME

X... ; -2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

Vu la requête enregistrée le 26 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve X..., demeurant ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule

X... doit être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe dès lors que ces impositions ont été établies conformément à l'avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes

.. ; 2°) de rejeter la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs

X..., demeurant ... à Paris 75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement en date du 27 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction

"DUMENT SIGNEES", CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 45 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE DOIT ETRE REGARDEE COMME N'AYANT PAS SOUSCRIT DE

sa demande ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

X. se disant M.

LE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL SOLLICITAIT ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.410-1 DU CODE DE L'URBANISME "LE CERTIFICAT D'URBANISME INDIQUE...SI COMPTE TENU DES DISPOSITIONS D'URBANISME

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Ecole française de Rome à lui verser à titre de provision

Jean X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 4 novembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le

; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

du 1 de l'article 93 du code général des impôts relatif au mode de détermination des bénéfices non commerciaux, et comme étant, par suite, déductibles du bénéfice ; que M.

X...