Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 20 mai 1981

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1979, PRESENTEE POUR LA VILLE DU BOURGET REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    -1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A M. X... ;    -2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, LE 21 AVRIL 1971, LE JEUNE DIDIER X..., AGE DE ONZE ANS ET DEMI, QUI ETAIT USAGER DE LA PISCINE MUNICIPALE DU BOURGET, A ETE PROJETE CONTRE LA VERRIERE BORDANT LE PALIER DES DOUCHES QUI SE BRISA SOUS LE CHOC ET LUI CAUSA PLUSIEURS BLESSURES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE VERRIERE, QUI ETAIT EN VERRE TRANSLUCIDE MINCE, NE COMPORTAIT PAS DE GARDE-CORPS ET PRESENTAIT UNE RESISTANCE INSUFFISANTE AUX CHOCS ; QU'AINSI LA COMMUNE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'AMENAGEMENT NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMUNE AURAIT OBTENU L'AGREMENT DES SERVICES DE SECURITE EN 1969 EST SANS INFLUENCE SUR SA RESPONSABILITE VIS-A-VIS DE LA VICTIME ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT EST EGALEMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME, QUI COURAIT, AU MOMENT DES FAITS, MALGRE L'INTERDICTION QUI ETAIT RAPPELEE PAR DES PANNEAUX ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA PART DE RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DU BOURGET EN METTANT A SA CHARGE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU AU JEUNE DIDIER X... ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DU BOURGET EST REDUITE A LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LE JEUNE DIDIER X... A ETE VICTIME LE 29 AVRIL 1971 A LA PISCINE MUNICIPALE.    ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 3 AVRIL 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DU BOURGET EST REJETE.    ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DU BOURGET, A M. DIDIER X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.