NUMERO 51.288 ; QUE SI, PAR UNE DECISION DE CE JOUR, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DUDIT DECRET EN TANT QU'ELLES PREVOIENT LA PARTICIPATION DES ASSISTANTS

, un assistant titulaire ou à défaut non titulaire et cinq étudiants ..." ; Considérant qu'il est constant que la section disciplinaire du conseil de l'université de Dijon siégeant le 8 juin 1984 pour

X... et s'estimer saisi de conclusions tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 1987 en tant que cette décision, qui prononçait sa réintégration dans un poste d'assistant technique au commerce

DE FLORAN demande l'annulation de la délibération notifiée le 23 décembre 1994 par laquelle le jury d'admission du concours externe d'accès au corps des assistants ingénieurs de la recherche de l'Institut

contre l'arrêté du 27 avril 1988 du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur qui l'a nommé et classé dans le corps des maîtres-assistants

X a été nommé et titularisé dans le grade de maître de conférences de 2ème classe par arrêté du 14 octobre 1997 ; qu'il avait auparavant exercé les fonctions d'assistant associé à l'université de Lille

président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la FONDATION ASSISTANCE

A engage la responsabilité sans faute de l'Assistance Publique de Marseille ; Sur le préjudice de M.

Article 4 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris est condamnée à verser à Mme X... la somme de 12 060 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est situé ..., représentée par son directeur général ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date

Vu, 1°) sous le n° 100 875, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1988 et 9 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE

Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE NORMANDE D'ASSISTANCE TECHNIQUE (S.N.A.T.), - les conclusions de M.

Article 4 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris versera à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS une somme de 9 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS versera conjointement à MM.

Y..., la décision du 12 février 1986 par laquelle le directeur général de l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE a décidé que M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 3 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE, dont le siège

Article 4 : Le surplus des conclusions de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS est rejeté. Article 5 : Les conclusions de M.

Bernard Y et de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS ; 2°) de rejeter la demande présentée en première instance par M. Y ; 3°) de condamner M.