AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081834
24 février 2017
24 février 2017
A...Mélison a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année
Source officiellePage 27 sur 87
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042538325
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Nexans Power Accessories France relative au redressement d'un montant de 274 351 euros notifié par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Champagne-Ardenne
Source officielle