Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la charte des droits fondamentaux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de

avec le SDRIF ; - commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son jugement en ne recherchant pas si le classement de la parcelle ZC 52 en zone UH était légal au regard des prescriptions de la charte

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17

numéros 5 B-241 n° 3 et 5 B-2431 n° 14 ; 2°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne, à titre préjudiciel, des questions portant sur le point de savoir si, d'une part, l'article 47 de la Charte

méconnaîtraient le droit au respect de la vie privée, en particulier l'inviolabilité du domicile, protégé par l'article 2 de la Déclaration, le principe constitutionnel d'égalité et l'article 7 de la Charte

Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les conventions de l'Organisation internationale du travail n° 29, 105, 122 et 168 ; Vu la Charte

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

En vertu de l'article L. 1452-2 du même code : " Une charte de l'expertise sanitaire, approuvée par décret en Conseil d'Etat, s'applique aux expertises réalisées dans les domaines de la santé et de la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement ; - la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection

renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : " L'article 10, d) de la directive 2011/95/UE, lu à la lumière des articles 1, 3, 4, 5, 18, 21 et 23 de la Charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment

été adopté au terme d'une procédure irrégulière faute pour le Gouvernement d'avoir procédé à une consultation préalable des communes concernées, en méconnaissance du paragraphe 6 de l'article 4 de la Charte

membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux " ; qu'il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen tiré de la méconnaissance par une directive des stipulations de la Charte

du 25 novembre 2009 ainsi que les articles L. 32, L. 32-1 et L. 42 du code des postes et des communications électroniques, et, en dernier lieu, le principe de précaution prévu par l'article 5 de la Charte

34 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 relatives aux modalités d'imposition des plus-values placées en report d'imposition avec les stipulations de l'article 20 de la Charte

.) / Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les