A... demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision de la commission de médiation du 11 juillet 2013 et d'enjoindre à cette commission de le

l'administration de la police de Marseille a déclaré recevable la liste de candidatures présentée par le syndicat général de la police pour le premier tour de l'élection des représentants du personnel à la commission

l'administration de la police de Marseille a déclaré recevable la liste de candidatures présentée par le syndicat général de la police pour le premier tour de l'élection des représentants du personnel à la commission

paritaire : composition de la commission [décret du 8 décembre 1959, article 36].

. - Procédure devant la commission départementale - Composition de la commission qualifiée pour apprécier les bénéfices d'une société civile constituée entre des médecins et des chirurgiens-dentistes

X... est fondé à demander l'annulation de la décision du 16 septembre 1986 de la commission des recours des réfugiés refusant de lui accorder la qualité de réfugié ; Article 1er : La décision de la commission

.., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE : 1° LE JUGEMENT EN DATE DU 4 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION

A ALENCON ORNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L.43 DU CODE DU SERVICE

ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA DECISION DU 2 MARS 1974 A ETE PRISE SANS L'AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE

EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS A LA COMMISSION

tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 16 février 1988 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a rejeté leur demande de réunion de la commission

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 22 mai 2000 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du

que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 24 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 21 septembre 1978 par laquelle la commission

X..., demeurant à Niolet, St Laurent sur Gorre (87310), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 2 décembre 1985, par laquelle la commission départementale des handicapés

a commis une erreur de droit ; qu'il suit de là qu'il y a lieu d'annuler la décison susmentionnée et de renvoyer l'affaire devant la commission ; Article 1er : La décision du 23 janvier 1986 de la commission

X..., la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Cher en date du 2 mai 1979, relative aux opérations de remembrement de la commune de Bourges ; 2°) rejette

A cet effet, ils devront être inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente" ; Considérant que M.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DU DECRET N 59-907 DU 14 FEVRIER 1959, LORSQUE LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES SIEGENT EN FORMATION DISCIPLINAIRE : "SEULS LES MEMBRES TITULAIRES ET, EVENTUELLEMENT