Conseil d'État · SECTION — 20 décembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641426
- Date
- 20 décembre 1968
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Question juridique
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source officielle36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Procédure d'intégration - Reconstitution de carrière - Avis de la Commission paritaire : composition de la commission [décret du 8 décembre 1959, article 36]. | 36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -Composition - Commissions des corps métropolitains d'accueil pour l'examen des reconstitutions de carrière des fonctionnaires d'outre-mer [D. 8 décembre 1959, art. 36]. | 46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE -Changements de cadre - Reclassements - Intégrations - Reclassement dans les corps métropolitains - Reconstitution de carrière de certains personnels d'outre-mer - Composition de la commission paritaire du corps d'intégration.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Dispositif
- Avis
- Date
- 20 décembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641426
Données disponibles
- Texte intégral