pour la SOCIETE ANONYME DUAULT, dont le siège est Z.I. de Grâce à Guinguan (22204) ; la SOCIETE ANONYME DUAULT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 20 juin 1991 par lequel la cour

, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée à cette Cour par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT

Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article premier de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Il est créé des cours

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DE GRANDE INSTANCE DE VANNES, LE 19 JANVIER 1970, ET DIRIGE CONTRE LA SEULE ENTREPRISE LE GOFF ET ROYER N'A, PAR SUITE, PAS INTERROMPU LE DELAI DE PRESCRIPTION ; QUE CELUI-CI, QUI AVAIT COMMENCE A COURIR

enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1986, par lequel le tribunal administratif de Versailles, en application de l'article 194 du code des tribunaux administratifs et des cours

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Conseil d'Etat le 5 juin 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours

administratives d'appel ; 2°) d'annuler ladite décision Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

administratives d'appel ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

lettre du 7 novembre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

(75100) ; le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DES COMPTES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 octobre 2007 par lequel la Cour des comptes, statuant définitivement, a levé l'injonction unique

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. - Loueur en meublé qui cesse son activité en cours d'année à la suite de la vente de l 'immeuble où il exerçait cette activité.

CETAT01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Effets des irrégularités commises au cours d'une

CETAT18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Actes nons susceptibles

. - Déductions - Achats portant sur des produits détruits au cours d'une seule opération de fabrication.

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Ce délai court de la date de publication de la décision attaquée, à mois qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification ; qu'aux

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