, que l'inspecteur du travail avait constaté et le directeur régional du travail et de l'emploi confirmé dans le cadre de l'instruction du recours hiérarchique ; que, s'agissant du grief de mise en danger

une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), cette mission est chargée : " (...) 5° D'informer le public sur les risques, et le cas échéant les dangers

contestation sérieuse, le juge des référés peut, sur le fondement de ces dispositions, enjoindre au responsable du dommage de prendre des mesures conservatoires destinées à faire échec ou mettre un terme aux dangers

être demandé par le gestionnaire du domaine public routier aux exploitants de réseaux de télécommunications lorsque la présence de ces installations et ouvrages fait courir aux usagers de la route un danger

dossier qui lui est soumis qu'à la date de sa décision, la situation que l'injonction et l'astreinte avaient pour objet de faire cesser porterait gravement atteinte à un intérêt public ou ferait peser un danger

responsabilité implique, notamment, que l'institut de formation s'assure, au titre du bon fonctionnement du service public dont il a la charge, que le stage se déroule dans des conditions ne mettant pas en danger

. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L

Selon l'article L. 521-17 du code de la consommation : " En cas de danger grave ou immédiat, le ministre chargé de la consommation et le ou les ministres intéressés peuvent suspendre par arrêté conjoint

manifestations imprévisibles des infirmités dont le pensionné est atteint, soit à des soins dont l'accomplissement ne peut être subordonné à un horaire pré-établi et dont l'absence mettrait sérieusement en danger

: (...) 5°) Les résultats du contrôle médical auquel doivent se soumettre dans leur pays d'origine le ou les membres de la famille font apparaître qu'ils sont atteints de maladie pouvant mettre en danger

bord des navires et la prévention de la pollution, applicable, en vertu du 2° de l'article 1er, aux navires étrangers touchant un port français : « Au cas où le navire ne pourrait prendre la mer sans danger

domaines où il n'y est pas pourvu, de prévenir, supprimer ou limiter l'émission ou la propagation sans nécessité ou par manque de précautions des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers

-L’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511

l'accès à l'ensemble immobilier sis 273 boulevard du Mercantour à Nice, et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Nice de lui communiquer le rapport de visite du 10 janvier 2023, de justifier du danger

1987 : "Les projets de création d'une installation ou d'un ouvrage visé à l'article 4 de la présente loi qui nécessitent une autorisation ou une décision d'approbation doivent comprendre une étude de dangers

des mesures prescrites pour mettre un terme à la situation de risque constatée n'ont fait l'objet d'aucun commencement d'exécution ; - la carence de l'administration à remédier à cette situation de danger

.) / Ces plans délimitent un périmètre d'exposition aux risques en tenant compte de la nature et de l'intensité des risques technologiques décrits dans les études de dangers et des mesures de prévention

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif