l'enquête publique, de l'avis de la commune sur le projet de lotissement, et des études hydrauliques effectuées sur l'évacuation des eaux, que le fossé existant ne pouvait suffire, sans risque de débordement

. ; Mme Debora de I... DE MONTJOYE, demeurant ... ; M.

lequel le tribunal administratif de Rennes a déclaré le DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE entièrement responsable des dommages subis par la société "ETERNIT INDUSTRIES" les 12 et 13 mai 1981 du fait du débordement

CONSTRUIRE, A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LES INDEMNISER DU PREJUDICE QUE LEUR ONT CAUSE CES ARRETES ET A L'ANNULATION D'UNE LETTRE DU 21 FEVRIER 1975 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'ESSONNE S'EST OPPOSE A UN DEBOISEMENT

L'INTERESSE ET LE DOMAINE PUBLIC ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 8 DUDIT CODE QUE LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL "SONT DETERMINEES PAR LA HAUTEUR DES EAUX COULANT A PLEINS BORDS AVANT DE DEBORDER

d'Epinal-Golbey, cette dernière a été substituée à la commune, par un avenant du 1er juillet 2005, comme bénéficiaire de ce second contrat ; que le 17 septembre 2006, la patinoire a été inondée à la suite du débordement

dommage soit imputable à un bien immobilier, seul susceptible de recevoir la qualification d'ouvrage public ; Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, alors qu'il se tenait debout

à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision... » ; Considérant que par un jugement du 14 septembre 2006 le tribunal de grande instance de Montpellier a débouté

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un débordement de la Seine sur une partie de son cours où elle n'a pas le caractère d'un cours d'eau domanial, les terrains appartenant

: - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, il résulte d'une jurisprudence constante qu'elle doit être présumée telle en matière d'opérations de déboisement

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SELARL Docteur Dominique Debray, à M. B... A...et à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

X... une indemnité de 41 000 F en réparation du préjudice causé à l'intéressé par le débordement dans sa propriété d'eaux usées provenant du réseau communal d'assainissement et d'autre part condamné à

H, a obtenu 97 371 voix, soit 11,97 % des suffrages exprimés et 73 293 voix de plus que la première liste non qualifiée, " Debout les Pays de la Loire-liste d'union " conduite par Mme S qui a recueilli

En premier lieu, contrairement à ce qui est soutenu, il ne résulte pas de ces dispositions que les déboisements d'une surface inférieure à 0,5 ha ou, de façon générale, les demandes d'extension ou de modification

enregistré le 14 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du 5 janvier 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny avait débouté

administratif, résultant d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 1.1.2 du plan de prévention du risque par débordement

Il a en outre jugé qu'à supposer même que le service d'ordre des organisateurs et les moyens à la disposition du préfet du Territoire de Belfort puissent permettre de contenir tous débordements des 35

demande de reconnaissance de la qualité de réfugié - Documents provisoires délivrés au demandeur d'asile devant être regardés comme autorisant son séjour régulier - Conséquences - Demandeurs d'asile déboutés

. | 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Autorisation de déboisement dans le département des Bouches-du-Rhône - Non

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