En troisième lieu, dès lors que le transfert de la voie de substitution parallèle à l'A 63 du domaine public autoroutier national au domaine public routier départemental ne constitue pas un transfert de

de l'Etat, est rangée dans le domaine public "la zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques" ; que ladite zone, instituée

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice du 16 décembre 1997 en tant qu'il a déclaré que les terrains qu'elle occupe sis à Saint-Tropez sont situés sur le domaine

du Mesnil à Clairefontaine-en-Yvelines (78120), représentée par sa présidente en exercice et la COMMUNAUTE DES MONIALES DOMINICAINES DE CLAIREFONTAINE EN-YVELINES, dont le siège est Monastère Saint-Dominique

un délai de sept jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et si besoin avec le concours de la force publique.

Xavier Domino, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 mars 2018, présentée par M. B...; 1.

NE CONSTITUENT, PAR EUX-MEMES, DES TITRES ETABLISSANT L'EXISTENCE DE DROITS DE PROPRIETE REGULIEREMENT ACQUIS ANTERIEUREMENT A L'EDIT DE MOULINS SUR LE DOMAINE PUBLIC ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE

Par une délibération du 30 septembre 2021, le conseil municipal de Rives-de-l'Yon a prononcé le classement de l'ensemble immobilier en cause dans le domaine public communal.

Michel A, demeurant ... ; le COMITE POUR LA SAUVEGARDE DU DOMAINE DE LA COUDOULIERE et M.

Laurent Dominique D..., à Mme Catherine A... épouse X..., à M. Paul Marie A..., à M... Mathéa Toussainte A... épouse XZ..., àM. Antoine N..., à M.

Dominique A, demeurant ... ; M.

PUBLIC COMMUNAL, NONOBSTANT LA DELIBERATION EN DATE DU 22 JUILLET 1968 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LYON A DECIDE DE LA CLASSER DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA VILLE ; QUE, PAR SUITE, LA VILLE DE

521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution des décisions des 20 octobre et 20 novembre 2014 par lesquelles l'adjoint délégué au domaine

public fluvial dans un délai de huit jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 1

Il statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine.

limité ", des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

REGIONAUX N° 94 DE MORMANT ET REGION ET DU PLAN DIRECTEUR D'URBANISME DU GROUPEMENT D'URBANISME DE SENS DANS L'YONNE ; VU LA CONSTITUTION ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE CODE DU DOMAINE

du 25 mars 1976 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à ce que la ville de Nancy soit condamnée à réparer le préjudice résultant de la vente par le service des domaines

supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti, pour l'année 1983, au titre des plus-values réalisées lors de la cession de certains de ses immeubles par la société civile agricole "Domaine

B...à payer une amende de 500 euros, lui a enjoint de procéder à la remise en état du domaine public maritime sur lequel il a édifié les installations litigieuses dans un délai de six mois à compter de