Conseil d'État · SECTION — 22 avril 1977

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DU 2 MAI 1974 REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE LYON EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA DENONCIATION D'UNE PROMESSE DE VENTE, PUIS PAR L'OFFRE D'UNE LOCATION COMMERCIALE, D'UN EMPLACEMENT DANS LA NOUVELLE "HALLE CENTRALE LYONNAISE" ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS FONDEES SUR LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LA VILLE DE LYON EN DENONCANT LA PROMESSE DE VENTE D'UN EMPLACEMENT DANS LA NOUVELLE HALLE :   CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA DELIBERATION EN  DATE DU 1ER AVRIL 1968 PAR LAQUELLE LE  CONSEIL MUNICIPAL DE LYON A DECIDE DE FERMER LA HALLE DES CORDELIERS, LE MAIRE DE LYON A, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 16 MAI 1968, OFFERT A TOUS LES COMMERCANTS LA POSSIBILITE DE TRANSFERER LEUR ACTIVITE DANS UNE NOUVELLE HALLE A CONSTRUIRE DANS LE QUARTIER MONCEY EN LEUR PROPOSANT LE CHOIX ENTRE L'ACHAT D'UN EMPLACEMENT ET LA RECONDUCTION DU MODE D'OCCUPATION DE LA HALLE DES CORDELIERS ; QUE LE SIEUR X... A DECLARE OPTER LE 12 JUIN 1968 EN FAVEUR DU PRINCIPE DE L'ACQUISITION D'UN EMPLACEMENT EN PRECISANT CEPENDANT QUE CET ACCORD DE PRINCIPE NE POURRAIT ENTRAINER DE SA PART "QUELQUE ENGAGEMENT QUE CE SOIT" QUE LORSQU'IL CONNAITRAIT LE PRIX, LA SURFACE ET LES MODALITES TECHNIQUES DE CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE HALLE ; QU'AUCUN LIEN CONTRACTUEL N'A PU NAITRE DE CETTE REPONSE DU SIEUR X... A LA CONSULTATION DES COMMERCANTS ORGANISEE PAR LA VILLE DE LYON ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE FONDEE SUR LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LA VILLE DE LYON EN DENONCANT UNE PROMESSE DE VENTE D'UN EMPLACEMENT DANS LA NOUVELLE HALLE QUI SERAIT NEE DE CET ECHANGE DE CORRESPONDANCES ;
SUR LES CONCLUSIONS FONDEES SUR L'ILLEGALITE QU'AURAIT COMMISE LA VILLE DE LYON EN OFFRANT DE LOUER, PAR BAIL COMMERCIAL, UNE DEPENDANCE DE SON DOMAINE PUBLIC :   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VILLE DE LYON A TRANSFERE DANS UNE NOUVELLE HALLE, DITE "HALLE CENTRALE LYONNAISE", LE SERVICE PUBLIC QU'ELLE EXPLOITAIT  JUSQUE LA DANS LA HALLE DES CO RDELIERS ; QUE LA "HALLE CENTRALE LYONNAISE" EST AINSI AFFECTEE AU SERVICE PUBLIC POUR LEQUEL ELLE A ETE SPECIALEMENT AMENAGEE ; QUE, DES LORS, ELLE FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL, NONOBSTANT LA DELIBERATION EN DATE DU 22 JUILLET 1968 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LYON A DECIDE DE LA CLASSER DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA VILLE ; QUE, PAR SUITE, LA VILLE DE LYON NE POUVAIT LEGALEMENT OFFRIR AU SIEUR X... DE LOUER PAR BAIL COMMERCIAL UN EMPLACEMENT DANS LA "HALLE CENTRALE LYONNAISE" QUI CONSTITUE UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ;    CONS. TOUTEFOIS, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA FAUTE RESULTANT DE L'ILLEGALITE DE LADITE OFFRE AIT CAUSE AU SIEUR X... UN PREJUDICE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE FONDEE SUR CETTE ILLEGALITE ;  REJET AVEC DEPENS .