AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022330471
10 mai 2010
10 mai 2010
A de regagner son domicile et de rejoindre son épouse et son enfant âgé de neuf ans ainsi que les autres membres de sa famille qui résident régulièrement en France ; qu'en lui interdisant de reprendre
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CETAT:CETATEXT000008120218
15 février 2002
15 février 2002
membres de l'assemblée de la Polynésie française "fait l'objet d'une déclaration de candidature collective", laquelle doit mentionner notamment "les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile
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