Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SNC VIVER PROMOTION, venant aux droits de la SARL Viver Promotion, se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel

ministre de l'agriculture et de la pêche relative à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement

(CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune ; Vu le règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission du 27 novembre 1987 portant modalités communes

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

spécialisée dite « de la publicité » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Paris, d'autre part, enjoint au maire de Paris de différer la signature de l'arrêté portant règlement

d'appel de Nantes, infirmant le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 20 mai 2003, a remis à la charge de la société Groupe Monin le complément d'imposition forfaitaire annuelle (IFA

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : En

demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement

Guillaume Odinet, Auditeur, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

A devant le juge des référés du tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 15 du règlement du 22 mars 1999 : " 1.

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M.

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, - les conclusions de M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête.

TRANSPORTS TERRESTRES ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Charles-Emmanuel Airy, auditeur, - les conclusions de M.

Sylvain Monteillet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à

Sylvain Monteillet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à

en cause le régime de faveur prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts dont cette société s'était prévalu ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT se