préfectorales illégales en date du 31 mars 1958 autorisant ces derniers à procéder à des extractions de sable et de gravier dans le lit de la Siagne pour 3 mois seulement et à condition que les quantités extraites

statutaire depuis 2004, s'est vu délivrer en août 2007 un visa pour sa première épouse, Mme D et deux de leurs enfants ; que toutefois, il ne produit pas pour les autres enfants qu'il a eus avec Mme D les extraits

zones de Troyes, Reims, Châlons, Charleville-Mézières et Sedan ; Sur la légalité externe : Considérant, d'une part, que si les tableaux joints à la notification de la décision du 1er octobre 1996 et extraits

de l'article 6 du décret du 26 novembre 1962 précisant les modalités d'application de la loi du 30 décembre 1906 : "Le vendeur est tenu à l'appui de sa demande d'autorisation de : 1° - produire un extrait

la personne morale ; Considérant, enfin, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain et qu'un extrait

SOCIETE CANAL 9 ne mentionnerait pas la consultation du comité technique radiophonique est sans influence sur la légalité du refus opposé à cette société ; qu'il en est de même de la circonstance que l'extrait

conditionnement, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation de produits cosmétiques contenant des extraits

son arrêt en violation du caractère contradictoire de l'instruction, du principe des droits de la défense et du droit à un procès équitable, en ce qu'elle a expressément fondé sa décision sur des extraits

la qualification est fondée sur l'appréciation du comportement du contribuable, la motivation est portée à sa connaissance au moins trente jours avant la notification du titre exécutoire ou de son extrait

Des extraits d'inscription sont délivrés aux intéressés par les soins de la Caisse des dépôts et consignations.

D...C...G..., colistier de M.B..., devrait être regardé comme un entrepreneur de services municipaux au sens des dispositions précitées, il ne produit à l'appui de ce grief qu'un extrait de délibération

Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire et, à Paris, par ceux du commissaire de police ; le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture

. / Les mêmes indications doivent obligatoirement figurer dans tout bordereau, extrait, expédition ou copie, déposé en vue de l'exécution de la formalité. / S'il s'agit d'immeubles situés dans les communes

. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE DES PERSONNES PUBLIQUES. -

signé avec réserves par la SOCIETE ROUTIERE PEREZ mandataire du groupement, a prévu la réalisation de travaux supplémentaires de terrassement en tranchée et une modification des quantités de déblais à extraire

MEDIA SHOPPING, des déclarations de ses résultats de chacun des exercices clos en 1986 et 1987, respectivement parvenues au service le 4 mai 1987, alors que le délai admis par l'administration expirait

du dossier qui lui était soumis qu'une telle appréciation procède d'une dénaturation des éléments de fait sur lesquels elle avait à se prononcer ; qu'en particulier, la commission, en indiquant que l'extrait

délibération attaquée, n'avait pas été affichée à la porte de la mairie, ni mentionnée au registre des délibérations, et sur ce que le compte rendu de la séance affiché par extrait