Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 8 novembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641829
- Date
- 8 novembre 1972
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE DES PERSONNES PUBLIQUES. - | SERVITUDES - MESURE DE PROTECTION DES SITES. | - PROCEDURE. - PROCEDURES D 'URGENCE. - REFERE. - COMPETENCE. - | DEMANDE MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A UN LITIGE RELEVANT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. | - PROCEDURE. - PROCEDURES D 'URGENCE. - REFERE. - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES. - | URGENCE - ABSENCE.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Date
- 8 novembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641829
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel