de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

1°) d'annuler le jugement du 12 février 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 29 juin 1991 de l'inspecteur du travail de la Somme autorisant le licenciement pour faute

X... énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle repose ; que la mention, dans cette décision, de la circonstance que les déclarations de M.

Y..., délégué titulaire du personnel, sur le fait qu'il refusait de vendre des tickets repas pour les besoins du service et sur plusieurs griefs dont l'ensemble constituerait une faute suffisamment grave

Sacpea Avimaine à le licencier pour faute ; 2) déclare illégale cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; Vu la loi n° 86-14 du

annulé les décisions de l'inspecteur du travail de la section 11 B de Paris en date des 29 mars 1989 et 28 avril 1989 refusant d'autoriser l'union des mutuelles d'Ile-de-France à licencier Mme X... pour faute

Rhône-Alpes-Méditerranée - S.O.R.M.A.E., annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 1ère section de la Saône-et-Loire du 3 juillet 1989 refusant d'autoriser cette société à le licencier pour faute

l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Jura du 19 avril 1990 autorisant le syndicat départemental de contrôle laitier et des aptitudes du Jura à le licencier pour faute

par laquelle il a rejeté le recours hiérarchique présenté par la société Secométal contre la décision du 7 février 1989 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour faute

d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement de l'intéressé ; qu'il ne saurait utilement se prévaloir à cet égard de l'ancienneté desdits faits ; que par suite, et en tout état de cause, les

de l'espèce : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles (.)

D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE

syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'autorité compétente de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

X... que les faits reprochés à M.

X..., employé dans un restaurant exploité par la SOCIETE ARCA et ancien délégué du personnel, aurait reconnu la matérialité des faits qui lui étaient reprochés n'était pas de nature à le priver d'intérêt

X..., délégué du personnel et délégué syndical, a fait l'objet d'une procédure de licenciement ; que l'inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licencier M.

grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat, il ressort des pièces du dossier que la faute reprochée à

X... s'est borné à faire état de données ou d'orientation commerciales qui, non seulement avaient été indiquées publiquement, mais au surplus avaient fait l'objet de plusieurs mentions dans différentes

lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 8 août 1988 par laquelle l'inspecteur du travail d'Evreux a refusé à la Société Nouvelle Levaillant l'autorisation de licencier pour faute

demandé par l'Union française des centres de vacances et de loisirs (UFCV) ; que la demande de Mme X... se fondait notamment sur ce que, au moment des faits qui lui sont reprochés, elle était sous la