reconsidérée sa non-inscription sur ce tableau ; Considérant que le recours gracieux doit être introduit dans le délai de recours contentieux pour conserver à son auteur le bénéfice de ce délai au cas où il ferait

AMERICAINE" que sa demande tendant à la délivrance de l'agrément prévu à l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, ferait

X... fait valoir qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision serait illégale ; Considérant toutefois que ses allégations ne sont assorties d'aucune

DIALLO relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune précision ni justification probantes ; que sa demande tendant à ce que lui soit reconnue

état ; Considérant, en second lieu, que si Mme Y... soutient que son retour en Algérie l'exposerait à des risques pour sa vie, et se prévaut à cet effet de ce que son époux, dont elle expose qu'il ferait

Y... aurait résidé de manière habituelle en France depuis 1983 ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'il soutient, il ne justifie pas d'une durée de séjour continu en France qui ferait obstacle à ce qu'une

X... fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, l'arrêté attaqué méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

X... au Sénégal lui ferait courir des risques de nature à faire légalement obstacle à sa reconduite à destination de ce pays, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé était domicilié à Milan (Italie

Ben Bachir, qui n'a pas déposé de demande d'admission au statut de réfugié, soutenait que son retour en Algérie lui ferait courir de graves risques en raison de ses opinions politiques, ses allégations

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si Mme A..., ressortissante de la République démocratique du Congo, soutient que son retour dans son pays d'origine lui ferait courir des risques graves

cause un préjudice grave et immédiat au conseil régional dont la mission même est de prévenir les risques et ce qui pourrait déconsidérer la profession ; que le risque important que cette inscription ferait

X fait valoir qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

B sur le territoire français ferait peser sur l'ordre public, eu égard au comportement passé de ce dernier et à la gravité des faits reprochés, la décision attaquée ait porté à la vie privée et familiale

du parti ouvrier du Kurdistan (PKK) et pour fondées les craintes énoncées ; qu'en particulier, elle a regardé les lettres émanant de la famille de la requérante, relatives aux recherches dont elle ferait

violence, les pièces du dossier ne permettent pas d'établir la réalité des risques qu'il invoque, en ce qui le concerne personnellement ; que s'il soutient également que l'exécution du décret attaqué lui ferait

Flug-In-Farbe-International.com soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a : - insuffisamment motivé sa décision en se limitant à énoncer, pour estimer que la commune de Saint-Bonnet-de-Mure ne ferait

oeuvre l'aménagement et la réduction du temps de travail pour les magistrats ; que, dès lors, la fin de non-recevoir soulevée par le garde des sceaux, ministre de la justice, tirée de ce qu'elle ne ferait

2000, confirmées par la commission des recours des réfugiés le 24 février 1999 et le 4 avril 2001, n'assortit pas ses allégations de justifications suffisamment probantes relatives aux risques que lui ferait