Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Edouard A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu le code de

administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 mai 1998 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février

Dans sa rédaction antérieure à l'intervention de l'article 105 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995, l'article 225 du code général des impôts, qui définit l'assiette de la taxe prévue par les dispositions

Par un jugement n° 1400046 du 10 février 2015, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

Beauvais-Dublin du 16 août 2008 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février

laquelle la société requérante a été assujettie par un avis de mise en recouvrement à la suite du redressement de déclarations déposées pour l'assiette de la T.V.A. dû au titre de la période du 1er février

NAVIGATION MARITIME ET DES ARRETES MINISTERIELS DU 13 MARS PRIS POUR L'APPLICATION DE CE DECRET ; VU LA LOI N 54-11 DU 6 JANVIER 1954 ; VU LA LOI N 58-275 DU 19 MARS 1958 ; VU LE DECRET N 68-206 DU 17 FEVRIER

dont le siège social est ... 92504 , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'instruction n° 3-C-5-84 du 21 février

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1985 et 7 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine X..., demeurant ... ; Mme X..

date du 12 mars 1991 du tribunal administratif de Caen, transmise par le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique au Conseil d'Etat en application de l'article 5 du décret n° 92-180 du 26 février

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EN DATE DU 20 FEVRIER

parcelle cadastrée XM 25 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. et Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu la loi n° 2005-157 du 23 février

Communauté européenne ; Vu la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant les règles communes sur le marché de l'électricité ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février

X... était régie par les dispositions du décret du 15 février 1988 et en ont déduit que les dispositions de ses articles 43 à 49, étant d'ordre public, interdisaient qu'il soit mis fin aux fonctions de

du ministre de l'éducation nationale en date du 18 juillet 1991 relatif à l'examen de qualification professionnelle des professeurs certifiés stagiaires et la note de service n° 92-085 en date du 12 février

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, notamment ses articles 64, 89 à 91 et 102 ; - le code de justice administrative.