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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028583868
10 février 2014
B... ne peut utilement contester la légalité des dispositions des articles 7 et 15 de la décision attaquée en ce qu'elles autorisent le licenciement d'un secrétaire général pour perte de confiance, en
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027626010
28 juin 2013
. / L'arrêté assorti de l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire est publié au Journal officiel de la République française et communiqué au préfet et à la commission locale d'information.
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008034639
14 mars 2001
. | 135-06-01-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES - COLLECTIVITES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A PARIS - COMPETENCES -Compétences
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471548.20250613
13 juin 2025
autorité de contrôle des marchés financiers du Royaume-Uni, pour la gestion sous mandat et la gestion collective, gérait huit organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) de droit français
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041817005
20 avril 2020
de bénéficier de traitements et de soins appropriés à son état de santé ; - les articles 3, 8 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales font peser
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456332.20231031
31 octobre 2023
Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société TUI France et à la SCP Gury et Maître, avocat
CETAT:CETATEXT000041897157
18 mai 2020
AL..., l'association Amis de la province de France de l'institut du Christ roi souverain prêtre, M. K... Y..., M. D... AQ..., la congrégation La Fraternité Saint Vincent Ferrier et M. AA...
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215
15 décembre 2021
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 452209, par une requête, enregistrée le 3 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération française de l'encadrement - Confédération
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512947
19 juillet 2010
contre un refus d'abroger des dispositions à caractère réglementaire, l'autorité qui a pris le règlement litigieux procède à son abrogation expresse ou implicite, le litige né de ce refus d'abroger perd
ECLI:FR:CECHR:2022:444887.20221229
29 décembre 2022
La société VPF France justifie d'un intérêt suffisant à l'abrogation de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique et de l'arrêté du 22 août 1990.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2025:499823.20250219
19 février 2025
vocation nationale, révélé par un communiqué de presse du 12 décembre 2024 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2024-1160 du 11 décembre 2024 de l'Arcom autorisant la société Ouest-France
Assemblée
CETAT:CETATEXT000037816070
14 décembre 2018
DE L'ART. 47-4 DE CETTE LOI) - VIOLATION DE LA LOI - ABSENCE - ILLUSTRATIONS - 2) DÉCISION FONDÉE SUR LA SEULE PERTE DE CONFIANCE DES AUTORITÉS DE L'ETAT - VIOLATION DE LA LOI - EXISTENCE - DÉCISION PRENANT
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