JEAN , DEMEURANT A SAINT-COULOMB ILLE-ET-VILAINE ET POUR LA DAME CAROL X... , NEE Y..., DEMEURANT A MARCQ-EN-BAROEUL NORD , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

Vu la requête enregistrée le 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ..., à Le Canon, Lège (33131), et tendant à ce que le Conseil d'Etat

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur, - les observations de Me Capron

Lévy, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Capron, avocat de Mme Fatna X..., née Y..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par le jugement attaqué, le

Christophe A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Carine Soulay, Maître des Requêtes

Legal, Auditeur, - les observations de Me Capron, avocat de M.

conseil métropolitain de Bordeaux Métropole a approuvé la 9ème modification du plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'elle supprime le périmètre d'attente de projet d'aménagement global situé à Carbon-Blanc

. ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative de Lyon le 11 février 1991, présentée pour Mme Carole Y..., par Me X... ; Mme Z... que la cour annule le jugement du tribunal administratif

valeur ajoutée ; Vu, 2°) sous le n° 180864, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin et 11 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Carole

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Carole X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la

E..., J..., Z..., Cardon et Mme F... à leur verser la somme de 18 000 F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

JeanCharles O, demeurant ..., Mme Josiane P, demeurant ..., Mme Emmanuelle Q, demeurant ..., Mme Carole R, demeurant ..., Mme Nathalie S, demeurant ..., M.

livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Capron

jugement du 4 mars 2010, enregistré le 10 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant de statuer sur la demande de Mme Carole

d'annuler l'ordonnance du 28 mars 2018 du président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, à verser à la SCP Capron

Jacques Reiller, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de M. A...; 1.

émis, le 12 juillet 2013, un titre de recettes à l'encontre de la société pour un montant de 625 753,18 euros, correspondant au produit, majoré des intérêts, de la cession des quotas de dioxyde de carbone

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; Mme Carine Soulay, Mme Françoise Tomé, Mme Sophie-Justine