EST SANS INFLUENCE SUR LES EFFETS JURIDIQUES QUI S'ATTACHENT A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT ; QU'ELLE NE CONSTITUE PAS UNE DECISION MAIS UNE SIMPLE MESURE D'INFORMATION ; QUE PAR SUITE ELLE NE FAIT PAS GRIEF

ELLE-MEME ; QUE, DES LORS, LE VISA PREFECTORAL APPOSE SUR CETTE DELIBERATION LE 10 JUIN 1968 ETAIT DEPOURVU DE PORTEE JURIDIQUE ; QUE, PAR SUITE, LE REFUS PREFECTORAL DE RAPPORTER CE VISA NE FAIT PAS GRIEF

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Le Courrier de l'Ouest constitue, comme le soutient la société, une décision lui faisant grief dès lors qu'elle déterminait l'issue du différend qui opposait la société à l'URSSAF tenue, pour la détermination

qu'il prenne un décret pour en tirer les conséquences ; que, par suite, l'avis non conforme du Conseil supérieur de la magistrature sur la nomination d'un magistrat du siège constitue un acte faisant grief

Sur le grief tiré de l'inéligibilité de deux candidats de la liste " Pour Saint-Loup, continuons ensemble " : 3.

Considérant que cette délibération, qui a pour objet d'approuver l'avant-projet sommaire du métro VAL remis par le groupement conjoint Matra-Transport G.R.I., n'a pas le caractère d'une décision faisant grief

DÉFINIES À L'ARTICLE R. 423-1 DU CODE DE L'URBANISME - 1) PRINCIPE - OBLIGATION POUR LE SERVICE INSTRUCTEUR DE VÉRIFIER LA VALIDITÉ DE CETTE ATTESTATION - ABSENCE - POSSIBILITÉ POUR LES TIERS DE FAIRE GRIEF

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif./ Elles peuvent également être déposées au bureau central du

de lecture de la décision, c'est à la condition que son auteur l'authentifie ultérieurement, mais avant la même date, par la production d'un exemplaire dûment signé de cette note ou en apposant, au greffe

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du grief tiré de l'irrégularité des votes par procuration : Considérant que M.

X... se borne à indiquer qu'il maintient en appel les griefs qu'il avait invoqués devant le tribunal administratif d'Amiens, sans apporter aucun élément nouveau au soutien de son argumentation ; qu'il

tiré de ce qu'aurait constitué une manoeuvre la constitution d'une liste destinée à faire concurrence à celle parrainée par le maire sortant a été formulé dans un mémoire présenté le 5 juillet 1995 au greffe

. ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 12 février 1987, présentée pour M.

CONJOINTEMENT AVEC LE SIEUR GALICHET ; QUE LE SIEUR BRACCO N'A PAS INTERET A FAIRE APPEL DE LA DISPOSITION DU JUGEMENT REJETANT LA PROTESTATION DU SIEUR GALICHET COMME IRRECEVABLE ; AU FOND : - SUR LE GRIEF

. : Sur la recevabilité du grief tiré de l'inéligibilité : Considérant que le grief tiré de l'inéligibilité de M.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un mémoire en réplique, enregistré au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 12 novembre 1982, M.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que dans l'un de ses mémoires de première instance, enregistré le 16 mai 1989 au greffe du tribunal administratif