Considérant que l'avis de la commission d'avancement, prévu par les dispositions précitées, permettant aux magistrats de contester l'évaluation de leur activité professionnelle n'est pas un acte faisant grief

Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE, - les conclusions de M.

parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat des HOSPICES CIVILS DE LYON, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Agence de biomédecine venant aux droits de l'Etablissement français des greffes

REGIONALES DES COMPTES -Constatation du caractère obligatoire d'une dépense et proposition d'inscription d'office - Nature et portée de l'acte de la chambre régionale des comptes - Acte ne faisant pas grief

exploitant ; que le respect de ce principe implique que l'exploitant concerné, après avoir été informé, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs

.) / S'il décide de l'ouverture d'une procédure de sanction, il notifie les griefs aux personnes concernées.

conseil national de l'ordre des médecins - Médecin ayant eu connaissance des faits qui lui étaient reprochés - Violation des droits de la défense - Absence alors même que la qualification juridique des griefs

PART QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI SUSPEND L'EXECUTION DE LA DECISION DE RADIATION PRISE PAR LE CONSEIL REGIONAL ET A PAR LA MEME POUR EFFET DE MAINTENIR L'INSCRIPTION DE CE PHARMACIEN AU TABLEAU FAIT GRIEF

X... de 1976 à 1980 ; que c'est dès lors à bon droit que les premiers juges ont estimé qu'elle ne présentait pas le caractère d'une décision faisant grief, de nature à être déférée au juge de l'excès de

financières avec l'étranger pour une acquisition qui excédait le taux d'intérêt admis, celle-ci pouvait néanmoins être tenue pour régulière ; que cette lettre n'a pas le caractère d'une décision faisant grief

leur vie privée et familiale, qui revêt le caractère d'un droit fondamental, elle est insusceptible d'être regardée comme une mesure d'ordre intérieur et constitue toujours un acte de nature à faire grief

Y... est implanté en limite séparative du terrain d'assiette de la construction ; que le fait que ce terrain est bordé par une cour à usage commun, sans qu'il soit soutenu qu'elle serait grevée, au profit

des mesures en vue de la fermeture de l'établissement et que des négociations s'engagent pour obtenir son transfert hors de l'agglomération ; qu'une telle délibération constitue non un acte faisant grief

nomination directe en qualité d'auditeur de justice, cet avis fait obstacle à ce qu'une décision de nomination soit prise par le garde des sceaux, ministre de la justice ; qu'un tel avis fait, dès lors, grief

l'arrangement administratif particulier du 20 juillet 1998 sans en méconnaître le sens ou la portée ; que, par suite, les dispositions contestées de la circulaire n'ont pas le caractère d'une décision faisant grief

par l'Autorité de sûreté nucléaire du rapport de réexamen de sûreté adressée au ministre chargé de la sûreté nucléaire constitue un simple avis qui ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief

contre la décision du ministre d'Etat, ministre des affaires etrangères et du secrétaire d'Etat aux grands travaux : Sur les fins de non-recevoir tirées de ce que la décision ministérielle ne ferait pas grief

FONCTIONS EXERCEES PAR L'INTERESSE A L'HOPITAL DE VILLE EVRARD, LE PREFET N'A FAIT QUE TIRER LES CONSEQUENCES NECESSAIRES DE CE LICENCIEMENT ET N'A, AINSI, PAS PRIS UNE DECISION FAISANT PAR ELLE-MEME GRIEF