Article 2 : La commune de Grasse versera à Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La commune de Grasse versera à Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 14 juin 1993 en tant qu'il l'a condamné à payer à la Société pour le traitement des déchets urbains et industriels de la région de Grasse

X..., l'arrêté du maire de Grasse, en date du 2 avril 1984 par lequel celui-ci prononçait le licenciement de M.

par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du maire de Grasse en date du 3 novembre 1989 portant licenciement de M.

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 3 mai 2024 notifiée le 15 mai suivant par laquelle le maire de la commune de Grasse

" au plus tard à midi l'avant-veille de chaque journée de grève ", soit dans un délai d'environ 48 heures.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la VILLE DE GRASSE, - les conclusions de M.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'application de l'instruction générale IG 529 d'octobre 2009 fixant les modalités de participation des salariés de la RATP à la grève

Coordination des associations pour le droit à l'avortement et à la contraception, l'association Mouvement français pour le planning familial, l'association nationale des centres d'interruption de grossesse

Francis GREFF ; Vu, enregistrée le 11 juillet 1985, la requête présentée par M.

Vistel, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, avocat de la COMMUNE DE GRASSE, - les conclusions de M.

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES TENUE LE 10 DECEMBRE 1971 ET DECIDANT LA DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1971 A ETE ENREGISTRE AU GREFFE

fondant notamment sur la circonstance que ces derniers avaient appartenu initialement à des sociétés de location de voitures ayant bénéficié du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé

fait droit au recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 233-I de l'annexe II au code général des impôts, alors applicable : "Les loueurs en meublé ... peuvent déduire la taxe ayant grevé

Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi de la SOCIETE ANONYME UNICOMI ; Vu le pourvoi, enregistré le 5 mai 2006 au greffe

X... le 4 avril 2000 et qu'il a rejeté sa requête d'appel, enregistrée le 16 avril 2000 au greffe de ce tribunal, comme ayant été formée après l'expiration du délai de recours de huit jours prévu par les

fondant notamment sur la circonstance que ces derniers avaient appartenu initialement à des sociétés de location de voitures ayant bénéficié du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé

Article 3 : La commune de Châteauneuf-Grasse versera à la SCI Saint Joseph une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...verseront au centre hospitalier de Grasse une somme de 600 euros chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.