; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Hédary

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Hédary

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Delphine Hedary

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Véronique Rigal, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Delphine Hedary

des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary

la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Iljic, Auditeur, - les conclusions de Mme Delphine Hedary

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Iljic, Auditeur, - les conclusions de Mme Delphine Hedary

Thierry Carriol, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ

Thierry Carriol, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Delphine Hédary, rapporteur public ; 1.

Romain Godet, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Delphine Hédary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Spinosi, avocat

2001-492 du 6 juin 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary

Florian Blazy, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du Syndicat

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Véronique Rigal, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Delphine Hedary

Nicolas Labrune, Auditeur, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M.

pénale Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Berriat, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Delphine Hedary

électoral ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Delphine Hédary

A, - les conclusions de Mme Delphine Hédary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et à la SCP Rocheteau

Bauer-Violas, avocat du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION et de la SCP Monod, Colin, avocat de Mlle A..., - les conclusions de Mme Delphine Hedary

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; Considérant qu'à la demande de M.

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421 5 du code de justice administrative : "Les délais de