Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que la commune

Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur déféré du préfet, commissaire

." ; qu'il résulte de cette disposition que le maire peut légalement soumettre au paiement de redevances les stationnements des véhicules le long des trottoirs lorsque ces stationnements excèdent l'usage

Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. et Mme Jacques X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X... ont fait construire en 1978 et 1979 une maison

DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 14 MARS 1974 REFUSANT DE RESTITUER AU SIEUR JACQUES

Jacques Reiller, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Jacques K..., pharmacien, demeurant ..., (69003) Lyon ; - M. Didier XW..., pharmacien, demeurant ..., (69001) Lyon ; - M.

Jacques F..., demeurant Le Champ de l'Epine Gosne, M. Pierre X..., demeurant ..., M. Michel C..., demeurant Lisenderie à Saint-Aubin-du-Cormier (35140), M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme A K, Mme D J, présidentes de chambre ; M. B H, Mme F G, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. B G, M. Fabien Raynaud, présidents de chambre ; M. K D, Mme F J, M. E H, M.

Par suite, la demande de substitution de base légale présentée par l'administration ne peut être accueillie. 9. Il résulte de ce qui précède que M.

Deux-Sèvres , représentée par ses dirigeants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 15 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur

Les modifications apportées à ce traitement par le décret attaqué reposent sur la même base légale.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M.

Jacques X..., demeurant ... ; M.