Par une décision du 1er mars 2021, prise sur recours administratif préalable de M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M.

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "FACE AU LARGE", représentée par sa gérante en exercice, demeurant

Jacques Z..., Jacques A..., Roger B..., Charles C..., Gérard E..., Michel-Henry G..., Jacques de M..., Loïc Q..., Jean S..., Yves T..., professeurs à la Faculté de droit et de sciences politiques de l'université

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; M. Alain Seban, Mme Fabienne Lambolez, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Jean-Luc Nevache, M. Alban de Nervaux, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Q V, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. R AD, M. E L, Mme A AB, M. F AE, M.

Elle n'a pas davantage commis d'erreur de droit en jugeant que les observations motivées que les contribuables avaient fait parvenir à l'administration par lettre datée du 3 mars 2014, reçue le 6 mars

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 26 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Jean-Luc Nevache, M. Pierre Boussaroque, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Jean-Luc Nevache, M. Vincent Mazauric, M.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, M. Olivier Rousselle, Mme Suzanne von Coester, Mme Fabienne Lambolez, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Jean-Luc Nevache, Mme Célia Verot, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme A L, Mme D K, présidentes de chambre ; M. B J, Mme H I, M. Jean-Luc Nevache, conseillers d'Etat et M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; M. Alain Seban, Mme Fabienne Lambolez, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; M. Alain Seban, Mme Fabienne Lambolez, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. H J, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. D M ; Mme A K, M. C F, M. E L, M.

Jean-Yves Ollier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseillers d'Etat et M. Hadrien Tissandier, auditeur-rapporteur. Rendu le 1er octobre 2024. Le président : Signé : M.