Stasse, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Vu, enregistré le 12 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le mémoire en défense présenté pour la commune de Gaillarbois- Cressenville, qui tend au rejet de la requête de M.

2004, ils ont saisi le tribunal administratif de conclusions indemnitaires le 19 juillet de la même année ; qu'elles ont été rejetées par un jugement du 22 juin 2007, confirmé par un arrêt du 10 juin

4 mai 1990 par lesquels le maire de cette ville l'a mis en demeure d'enlever des dispositifs publicitaires installés sur le territoire communal ; 2°) annule pour excès de pouvoir lesdits arrêtés ; 3°)

Par suite, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Mandelieu-la-Napoule en date du 7 juin 2023. 12.

2°) d'annuler ladite décision du maire pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, modifiée notamment par la loi n° 85

sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 mars et le 1er avril 1989, en vue de la désignation du maire et des adjoints de la commune de Rurutu ; 2°) annule ces opérations

laquelle le maire de Dôle a fixé à 16,50 la note de M.

loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X... demeurant ... Argancy ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1985 et 4 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme HANNE X...

le jugement du 30 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 décembre 1985 par laquelle le maire du Lorrain (Martinique) a rendu

Schneider, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

. ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 17 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 30 septembre 1987 du maire de Cachan

Joseph X..., les deux refus de permis de construire opposés à ce dernier, les 19 septembre et 21 novembre 1985, par le maire de la Coucourde ; 2°) de rejeter la demande de M.

Hourdin, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Ph.

1980, modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 22 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a : 1°)

Alain X..., annulé une décision du maire de ladite commune du 26 juin 1991 lui refusant l'autorisation d'implanter une structure de vente d'une surface au sol de 400 m sur une parcelle privée louée, située