au rapprochement des conjoints ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 décembre 1921 modifiée par la loi du 4 juin 1970, ensemble le décret du 25 novembre 1923 pris pour l'application de ladite

intérêts capitalisés, en réparation des dommages affectant le mur de soutènement du chemin départemental n° 642, entre le Mourillon et le Cap Brun ; 2°) condamne la société Socea Balency au paiement de ladite

SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELLES ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 ; 2° REMETTRE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE LADITE

REPRESENTES PAR SES GERANTS EN EXERCICE, DOMICILIES AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 22 DECEMBRE 1973 ET 15 OCTOBRE

Vu la requête présentée par la société en liquidation "Blech Frères et Compagnie", dont le siège social est à Sainte-Marie aux Mines, agissant poursuites et diligences de son liquidateur, ladite requête

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE VARS HAUTES-ALPES , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES

Vu la requête et le mémoire présentés pour la société anonyme X..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 mars et 17 juin 1977, et tendant à

REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT

Z... à la taxe professionnelle au titre notamment de l'année 1982 à raison de l'activité professionnelle qu'il avait exercée comme médecin remplaçant au cours de ladite année ; qu'il résulte de l'instruction

, dans un délai fixé par décret, au comité" ; que, contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE SOLLACARO, de telles dispositions n'imposaient pas que la commission communale des impôts directs de ladite

FORCE OUVRIERE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DU MAINE-ET-LOIRE, CITE ADMINISTRATIVE, PLACE LAFAYETTE A ANGERS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE LADITE

René demeurant à la Forêt Dienné Vienne , ladite requête enregistrée le 2 mars 1977 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement du Tribunal

comptable des banques, au nombre desquels figurent les créances douteuses ou litigieuses, sans qu'il soit possible de déduire de cette base d'imposition les provisions constituées par les assujettis à ladite

tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 octobre 1987 du maire de la commune de Biarritz portant refus d'autorisation des travaux projetés par ladite

Alain X..., annulé une décision du maire de ladite commune du 26 juin 1991 lui refusant l'autorisation d'implanter une structure de vente d'une surface au sol de 400 m sur une parcelle privée louée, située

exécution de la délibération du 29 juillet 1991 du conseil municipal de la commune d'Enchastrayes relative à l'exploitation des remontées mécaniques de la commune ; - de prononcer le sursis à exécution de ladite

°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 décembre 1994 portant classement parmi les sites du département des Yvelines de l'ensemble formé par les sites hippiques de la commune de Maisons-Laffitte

rejetant sa demande tendant à l'abrogation de sa circulaire PERS 946 en date du 25 avril 1994 établissant une méthode d'évaluation des emplois ; 2°) ordonne au directeur de Gaz de France d'abroger ladite