Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 24 octobre 1979

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 OCTOBRE 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 14 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ACCORDE A L'ASSOCIATION "RESIDENCE CLAIR LOGIS", DONT LE SIEGE EST LE HAUT-BRESIS A ALES  GARD , LA DECHARGE DES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELLES ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 ; 2°  REMETTRE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE LADITE ASSOCIATION ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 261-7 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION QUI S'ETEND DU 1ER JUILLET 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 : "SONT EXONERES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : 1°  LES OPERATIONS DES OEUVRES SANS BUT LUCRATIF, QUI PRESENTENT UN CARACTERE SOCIAL OU PHILANTROPIQUE : A  SOIT LORSQUE CES OPERATIONS NE SONT PAS REMUNEREES EN FONCTION DU COUT DES SERVICES RENDUS ET QUE LES RESSOURCES DES ORGANISMES DESINTERESSES SONT COMPLETEES PAR DES APPORTS DE LA CHARITE PUBLIQUE OU PRIVEE ; B  SOIT ... " ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ASSOCIATION "RESIDENCE CLAIR LOGIS", CREEE EN 1970, A POUR OBJET PRINCIPAL, D'APRES SES STATUTS, DE GERER L'IMMEUBLE EDIFIE QUARTIER DU HAUT-BRESIS  ALES , PAR LA CAISSE D'EPARGNE D'ALES, EN VUE D'OFFRIR UN CADRE AGREABLE, CONFORTABLE ET ACCUEILLANT AUX RETRAITES DES DEUX SEXES ET AUX PERSONNES AYANT BESOIN TEMPORAIREMENT DE REPOS ET DE CALME" ; QUE L'ASSOCIATION A EFFECTIVEMENT EXPLOITE CETTE RESIDENCE DANS LA COMMUNE D'ALES AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 ; QUE L'ADMINISTRATION L'A ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LADITE PERIODE ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE SI L'ASSOCIATION DEMANDAIT A SES PENSIONNAIRES DE JUSTIFIER DE RESSOURCES OU DE GARANTIES SUFFISANTES POUR LE PAIEMENT DU PRIX DE PENSION, CELUI-CI ETAIT FIXE A UN NIVEAU DESTINE A NE COUVRIR QUE LES SEULS FRAIS D'EXPLOITATION ET NE PERMETTAIT PAS A CETTE ASSOCIATION DE DEGAGER DES EXCEDENTS DE RECETTES ; QUE, BIEN AU CONTRAIRE CELLE- CI A RECU PENDANT LA PERIODE DONT S'AGIT, DE LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ALES, DES AIDES FINANCIERES POUR SON FONCTIONNEMENT ; QUE LADITE ASSOCIATION OFFRAIT SES SERVICES DANS UN DOMAINE OU LES BESOINS SONT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, INSUFFISAMMENT COUVERTS PAR LES ETABLISSEMENTS, TANT PUBLICS QUE PRIVES DE MEME NATURE ; QUE LE PRESIDENT ET LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION NE PERCEVAIENT AUCUNE REMUNERATION ; QUE SA GESTION DOIT, DES LORS, ETRE REGARDEE COMME PRESENTANT UN CARACTERE DESINTERESSE. QUE LES CIRCONSTANCES QUE, SELON LES STATUTS DE L'ASSOCIATION, LA MAJORITE DES MEMBRES DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION ET SON PRESIDENT DOIVENT ETRE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ALES, ET QUE LADITE ASSOCIATION EST TENUE DE PAYER UN LOYER A CETTE CAISSE, QUI A ENTIEREMENT ASSUME LES FRAIS DE CONSTRUCTION DE L'ETABLISSEMENT, NE SONT PAS DE NATURE, ALORS QUE LE LOYER DONT S'AGIT EST TRES MODERE ET QUE L'ASSOCIATION A MEME ETE DISPENSEE DE LE VERSER EFFECTIVEMENT AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION, A RETIRER A SA GESTION SON CARACTERE DESINTERESSE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'EU EGARD A SON OBJET ET AUX CONDITIONS DE SON FONC TIONNEMENT, AINSI D'AILLEURS QU'A LA POSSIBILITE, PREVUE PAR LES CLAUSES QUI LA REGISSENT, DE PRISE EN CHARGE TANT DES ANCIENS AGENTS DE LA CAISSE D'EPARGNE D'ALES QUE DES PENSIONNAIRES DEFAILLANTS, L'OEUVRE DOIT ETRE REGARDEE COMME PRESENTANT UN CARACTERE SOCIAL ; QUE SI LA RESIDENCE PEUT RECEVOIR D'AUTRES PERSONNES QUE LES PERSONNES AGEES, IL N'EST PAS ALLEGUE QUE CET ASPECT DE SON ACTIVITE FUT, AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION, DISSOCIABLE DE SON OBJET PRINCIPAL ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES PRIX DE PENSION NE SONT PAS MODULES EN RAISON DES RESSOURCES DES PENSIONNAIRES N'EST PAS A ELLE SEULE DE NATURE A INFIRMER LE CARACTERE SOCIAL DE L'OEUVRE, DES LORS QUE LE NIVEAU DES PRIX PRATIQUES DEMEURE RELATIVEMENT BAS ;
CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE L'ASSOCIATION "RESIDENCE CLAIR LOGIS" REPONDAIT AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION AUX CONDITIONS D'EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE DES LORS, LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER LUI A ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION "RESIDENCE CLAIR LOGIS" ET AU MINISTRE DU BUDGET.