du dossier qu'après avoir mené deux consultations publiques dans le courant de l'année 2008, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation a, sur le fondement de ces dispositions, lancé

physiques souscrite par la société, le centre des impôts fonciers a revu l'évaluation des terrains de l'Ilet Portal et a prononcé des dégrèvements ; que les 2 500 hectares de l'ilet ont été classés en lande

551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Grillet Transport, annulé la procédure de passation du lot P 43 du marché public du service hivernal des routes départementales lancée

en application de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a suspendu la passation de la convention de délégation du service public de l'eau potable lancée

Cavalaire-sur-Mer, à laquelle l'Etat avait accordé la concession des plages sur son territoire jusqu'au 31 décembre 2004 avec l'autorisation de les sous-concéder, a, par une délibération du 6 juin 2001, lancé

décisions d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique sont susceptibles de modifier de façon importante le marché en cause, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, préalablement au lancement

DE DOCTEUR EN MEDECINE EN HONGRIE ; QUE, S'ETANT ETABLI EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET AYANT ACQUIS LA NATIONALITE DE CE PAYS, IL A OBTENU LE 23 MARS 1970 DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE DU LAND

suite de la dérivation déclarée d'utilité publique par arrêté du Préfet de l'Ain en date du 4 mai 1957 au profit de la commune d'Oyonnax des eaux de la source de Geilles qui alimentaient la rivière le Lange

ordonné une expertise dans le litige qui oppose la commune à la société des entreprises Chaumeny, société nouvelle de bâtiment et de travaux publics d'Auvergne SNBA ; Considérant que l'appel d'offres lancé

DEDUCTION QUI LUI A ETE CONSENTI PAR LE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ET LES COMMUNES D'AUBENAS ET VALS-LES-BAINS A RAISON DES INVESTISSEMENTS REALISES LORS DE LA CONSTRUCTION DE L'AERODROME D'AUBENAS-VALS-LANAS

POUR REPRIMER LA CESSATION DE SERVICE DONT IL S'ETAIT RENDU COUPABLE LES 20 ET 21 FEVRIER A LA SUITE DU MOUVEMENT DE GREVE LANCE LE 20 FEVRIER, LE MINISTRE DES TRANSPORTS A, LE 26 FEVRIER PRONONCE L'EXCLUSION

des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1992 en tant que débiteur solidaire de la SA Décoflock Clara Lander

demande tendant à la décharge de la part communale des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998 et 1999 dans les rôles de la commune d'Hagetmau (Landes

Insidens a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation d'un marché lancée

justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, tiré de ce que, l'arrêté litigieux de la préfète des Landes

justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, tiré de ce quel'arrêté litigieux de la préfète des Landes

L F, l'association Les Landes libres, M. E B, M. D J, M. et Mme K, M. I C et M.

requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 7, 21 et 23 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération paysanne, la Fédération des syndicats agricoles MODEF des Landes

du Stationnement (SAGS) ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la procédure de passation d'une délégation de service public portant sur l'exploitation des services de la mobilité lancée

et lance-grenades, de tous calibres, lance-projectiles et systèmes de projection spécifiquement destinés à l'usage militaire ou au maintien de l'ordre, ainsi que leurs tourelles, affûts, bouches à feu