Alexandre Aïdara, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SARL GESTION TROIS HOTELS, - les conclusions de M.

Laurent Roulaud, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Cabinet Briard, avocat de M. G et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

Laurent Domingo, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du Syndicat interprofessionnel du reconditionnement et de la régénération des matériels

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de la société Cluster 17 et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commission des

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Alexandra

Alexandre Aïdara, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Laurent Olléon, rapporteur public ; 1.

Laurent Cytermann, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Laurent Domingo, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin avocats, avocat de l'association Ouvre-boîte ; Considérant ce qui suit : 1.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin Avocats, avocat de l'association Ouvre-boîte et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du Conseil National

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'association Mormal Forêt Agir et à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de l'Office

Laurent Cytermann, maître des requêtes, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat du Comite pluridisciplinaire des artistes-auteurs et des artistes-autrices et

Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M.

Alexandre Lallet, M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseillers d'Etat et M. Olivier Guiard, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 décembre 2022. Le président : Signé : M.

Laurent GB, demeurant ..., M. Daniel LP, demeurant ..., M. Marc LP, demeurant ..., M. Marc AAB, demeurant ..., Mme Denise LO, demeurant ..., Mme Elisabeth LO, demeurant ..., M.

Alexandre Lallet, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat et M. Olivier Pau, auditeur-rapporteur. Rendu le 26 juillet 2023. La présidente : Signé : Mme Christine Maugüé Le rapporteur : Signé : M.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de la Société Sumitomo Chemical Agro Europe, au Cabinet François Pinet