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17 170 résultats pour « Logement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007874022

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

société, une convention relative à la cession desdits logements ; 2°) rejette la demande de sursis à exécution présentée par M.

Source officielle

Page 27 sur 859

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Journal officiel
Modifications diverses

Institut de la promotion immobilière et du logement social

SIREN 983696212Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

02/08/2026

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Dépôts des comptes

Mon Contact Logement

SIREN 952817179Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

02/08/2026

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Radiations

ORGANISME DE COORDINATION ET D'EXECUTION POUR LE LOGEMENT ( SOCIETE EN LIQUIDATION)

SIREN 727250169Greffe du Tribunal de Commerce de Bergerac

31/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

VENDEE LOGEMENT ESH

SIREN 545850281Greffe du Tribunal de Commerce de la roche-sur-yon

30/07/2026

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Modifications diverses

OREAS LOGEMENT

SIREN 501802979Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers

30/07/2026

Voir →

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007877196

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 22 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638503

Admin. suprême

19 novembre 1969

19 novembre 1969

CETAT01-05-05,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Mesure de police - Réquisition de logement sur le fondement de l'article 97 du

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610342

Admin. suprême

6 février 1967

6 février 1967

. - Taux d 'amortissement des immeubles - Immeubles à usage de bureaux et de logements.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007739242

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

X..., à la demande du président du conseil général de l'Essonne, de libérer le logement de fonction de gardien chauffagiste qu'il occupe au collège Pierre de Ronsard à Paray-Vieille-Poste faute de quoi

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007769716

Admin. suprême

2 mars 1990

2 mars 1990

cette décision un recours pour ecès de pouvoir, la demande d'expulsion présentée par la commune ne se heurtait à aucune contestation sérieuse ; Considérant, d'autre part, que la libération du logement

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007760364

Admin. suprême

19 février 1990

19 février 1990

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 28 février 1986 par laquelle le commandant des X... françaises du Cap Vert a rejeté sa demande d'exonération de retenue pour logement

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007763778

Admin. suprême

19 février 1990

19 février 1990

.., et tendant à ce que le tribunal administratif annule la décision du 21 octobre 1985 par laquelle le commandant des X... françaises du Cap Vert a rejeté sa demande d'exonération de retenue pour logement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007676100

Admin. suprême

13 octobre 1982

13 octobre 1982

A ANNULE UNE DECISION DU 18 JUIN 1970 DONNANT ACCORD DE PRINCIPE POUR L'OCTROI D'UN PERMIS POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ...

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007617894

Admin. suprême

1 février 1980

1 février 1980

DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE L'ESSONNE A D'UNE PART FIXE A 162 666,90 F LA SOMME DUE PAR L'ETAT A LADITE COMMUNE AU TITRE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR 83 LOGEMENTS

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007671950

Admin. suprême

7 janvier 1983

7 janvier 1983

PRONONCER LA NULLITE DE DROIT DE DEUX DELIBERATIONS EN DATE DES 28 SEPTEMBRE ET 3 NOVEMBRE 1977 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOIRE-SUR-RHONE FIXANT LE BAREME DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE LOGEMENT

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007661141

Admin. suprême

12 octobre 1977

12 octobre 1977

LE LOGEMENT QU'IL OCCUPAIT A SEVRES; CONSIDERANT QUE L'OFFICE INTERDEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ESSONNE, DU VAL D'OISE ET DES YVELINES AVAIT FAIT VALOIR, DANS SA DECISION DE REFUS DE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837629

Admin. suprême

1 mars 1995

1 mars 1995

, les logements satisfaisant à l'une des conditions suivantes : 1° Logements à usage locatif définis ci-après : ... 4°.

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031427861

Admin. suprême

4 novembre 2015

4 novembre 2015

A... comme prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement de type T4 ; que, par un jugement du 26 septembre 2011, le tribunal administratif de Nice a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes d'exécuter

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036601989

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

social de loger le demandeur, en vue de procéder à l'attribution d'un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités, les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du même code faisant peser sur

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029589879

Admin. suprême

1 octobre 2014

1 octobre 2014

Toulon a décidé de ne pas liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du préfet du Var par le jugement n° 1100126 du 3 mars 2011 du même tribunal administratif enjoignant à celui-ci de lui proposer un logement

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041121

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

PARIS-RHIN-RHÔNE a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon réparation des désordres affectant des pavillons édifiés au centre d'entretien secondaire de Soucy, en bordure de l'autoroute A5 ; que ces logements

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178115

Admin. suprême

7 avril 2004

7 avril 2004

331-24 du même code à compter du 1er janvier 1988, et du Conseil régional de la région d'Ile-de-France, en application d'une délibération de ce conseil du 25 janvier 1983 relative à la politique du logement

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038891000

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:440107.20220715

Admin. suprême

15 juillet 2022

15 juillet 2022

A, maréchal des logis-chef de la gendarmerie nationale, bénéficiant d'un logement concédé par nécessité absolue de service dans les locaux de la caserne Pradeilles à Mende (Lozère), a été destinataire

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