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Yvonne, Mme D..., Mme A... et Mme F..., demeurant à Louvie-Juzon, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 18 octobre 1983 du tribunal administratif de Pau rejetant leur demande tendant

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Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du Docteur Louis X... et du SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE AGRICOLE DE LA MANCHE, - les conclusions de M.

Louis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur renvoi du Conseil

Louis X..., demeurant ... à Pointe-à-Pitre, Guadeloupe (97110) ; M.

Salesse, Auditeur, - les observations de Me Bouthors, avocat de M. et Mme Louis X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'il

Louis X..., demeurant à cette même adresse et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 5 octobre 1984 ayant rejeté leur requête dirigée contre

Louis X..., demeurant ... ; M.

Jean-Louis X..., demeurant ... ; M.

Patrick Sauzet et Louis Tourré, conseillers municipaux, déclaré nulles et de nul effet les délibérations des 1er avril et 11 juillet 1983 de son conseil municipal relatives d'une part à la fixation des

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Solitel sont convenus de la résiliation anticipée, au 15 novembre 1999, du bail moyennant le versement aux époux A...d'une indemnité de résiliation de 6 200 000 francs ; que les locaux ont ensuite été loués

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