d'Etat d'annuler le jugement du 23 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1er, premier alinéa, du décret attaqué du 8 mai 1981, relatif aux conditions d'accès au grade d'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre

Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistrés les 16 février 1990 et 18 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 31 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION POUR L'EGALITE REPUBLICAINE A L'ECOLE

Michel X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 25 juin 1985, en tant qu'elle vise à l'annulation de la circulaire n° 11.294 SAG/P/JUR du ministre de la coopération en date du 27 mars

DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS, CHARGE DES TRANSPORTS enregistré le 20 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 21 mars

assujettie au titre des frais de première réalisation de la rue Bartisch dont elle est riveraine ; 2°) lui accorde la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois locales des 21 mai

l'exception d'illégalité à lui soumise, par voie préjudicielle, par le conseil des prud'hommes de Châlons-sur-Marne, à l'encontre de la décision du directeur départemental de l'emploi et de la main-d'oeuvre

16-02-07 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE OU INDIVIDUELLE [ARTICLE 3, ALINEA 4 DE LA LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE

A ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 2 SEPTEMBRE 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE ; LA LOI DU 25 MARS

1975 ET EST, AINSI, ENTRE EN VIGUEUR LE 16 MAI 1975 ; CONS.

l'attribution des prestations familiales aux agents de l'Etat à la date à laquelle ces derniers atteignent la limite d'âge de leur emploi ; Cons. d'une part que si aux termes de l'article 8 du décret du 28 mars

1991 par lequel le ministre de l'intérieur a dissous le corps de sapeurs-pompiers de la commune de Langogne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 85-565 du 30 mai

Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite de rejet

septembre 1992 et le 8 janvier 1993, présentés pour la ville de Saint-Denis, représentée par son maire en exercice ; la ville de Saint-Denis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 29 mai 2008 du jury d'admission de la section 36 du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), qui

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 18 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mustapha X... demeurant ... ; M.

6 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT CFDT DES PERSONNELS ASSURANT UN SERVICE AVIATION CIVILE ET ACTIVITES CONNEXES (SPAC-CFDT), dont le siège est Mas

administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par l'ASSOCIATION PICARDIE-NATURE ; Vu les demandes enregistrées au greffe du tribunal administratif d'Amiens le 21 mars

laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours gracieux tendant à ce que lui soit reversée l'indemnité de résidence à Washington qui lui est due pour la période du 18 février au 19 mars