Conseil d'État · ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 25 janvier 1984
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007700056
- Date
- 25 janvier 1984
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source officielle16-02-07 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE OU INDIVIDUELLE [ARTICLE 3, ALINEA 4 DE LA LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] [1] Acte n'entrant pas dans le champ d'application de cette disposition - Délibération ayant pour objet de ne plus assurer le ramassage scolaire dans une commune voisine. [2] Règles de procédure contentieuse spéciales - Sursis à exécution ordonné par le président du tribunal administratif - Acte n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 3, 4ème alinéa, de la loi du 2 mars 1982 modifiée - Annulation de l'ordonnance pour incompétence - Renvoi au tribunal administratif.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 25 janvier 1984
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007700056
Données disponibles
- Texte intégral