prendre des mesures spécifiques de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs qui continuent à travailler au sein des entreprises essentielles à la Nation : mise à disposition de vingt masques

qu'il suit de là que le moyen selon lequel la méthode en question est fondée sur l'emploi exclusif de moyennes arithmétiques et a, par voie de conséquence, nécessairement conduit à des exagérations, manque

octobre 2019 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa demande tendant à ce que les éditeurs des services de télévision diffusant un message publicitaire en faveur de la marque

de la concurrence adressé, en même temps que la décision attaquée, au groupement d'intérêt économique Internougat, comprenait l'intégralité des motifs retenus par la commission pour apprécier les manquements

conformément aux prescriptions de cet article ; Considérant que les dispositions de l'article 168 du code général des impôts ne sont applicables, d'après leurs termes mêmes, qu'"en cas de disproportion marquée

radiodiffusion sonore ou de télévision ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre, compte tenu de la gravité du manquement

INDICATEURS DES DIRECTIONS ET DES FILES, D'UNE LIGNE BLANCHE, AINSI QUE DE PLOTS ET D'UN ILOT DIRECTIONNELS, N'ETAIT SIGNALE EN TANT QUE TEL PAR AUCUN DISPOSITIF LUMINEUX REFLECHISSANT DE NATURE A MARQUER

contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel ; qu'ainsi, lorsque le juge est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement

médecine dont l'admission à l'Ecole normale supérieure a été proposée par le jury ; qu'en outre, au cours de l'épreuve d'admission de biochimie, cet examinateur a adopté un comportement révélant un manque

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...).

même loi : " Si la personne faisant l'objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre, compte tenu de la gravité du manquement

Les articles L. 824-1 et suivants du même code précisent notamment la nature des manquements susceptibles d'être réprimés et les sanctions dont sont passibles les commissaires aux comptes ainsi que la

En ce qui concerne les masques : 7.

X..., qui a laissé publier dans la revue du collège dont il assurait la direction un article attaquant violemment les personnes de religion musulmane immigrées d'Afrique du Nord, constituaient un manquement

Le bénéfice de cette marque est réservé aux produits et services pour lesquels les dispositions édictées par l'Association française de normalisation ont été respectées.

retenus à l'encontre des sociétés requérantes : En ce qui concerne les dispositions fondant les manquements : 11.

Sur l'impact du port du masque sur la santé des enfants : 6. Les deux requêtes font état de risques que créeraient le port du masque pour la santé de l'enfant.

; Vu la note en délibéré présentée par la société Manu-Port.

PROFESSIONS) -Vente de tisanes comportant des indications thérapeutiques sans mention de leur composition - Manquement à la règle posée par l'article L.569 du code de la santé publique interdisant aux

sérieuses d'obtenir le contrat ; que, dès lors, elle peut prétendre à une indemnité calculée non pas d'après le montant des frais exposés pour l'établissement de la soumission, mais d'après celui du manque