l'authentifier ; que les recherches de l'avocat de l'ambassade ne peuvent bénéficier d'aucune crédibilité, plusieurs motifs faisant douter de son impartialité ; que la déclaration de naissance en mairie

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M.AB.... 1.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 février, 9 mai et 16 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Le 39 Promenade

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai 2007 et 10 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE REFCO SECURITIES, dont le siège

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boucard-Maman, avocat de Mme A B, à la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la Société centrale

le centre d'assistance médicale à la procréation du centre hospitalier universitaire de Toulouse a rejeté leur demande d'assistance médicale à la procréation, ont produit un mémoire, enregistré le 22 mai

Par un arrêt n° 19MA01664 du 11 mai 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a partiellement annulé ce jugement, a jugé que la pose de clous d'ancrage pour la réalisation du mur digue en berge

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 9 mai 2023, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boucard, Capron, Maman, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Industries, l'Union des syndicats des travailleurs de la métallurgie CGT du Bas-Rhin et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mars

Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 mars 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) tendant à l'annulation

dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil, notamment son article 512 ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars

Sophie Auconie, Isabelle Valentin, Eric Straumann, Olivier Becht, Sébastien Leclerc, Jean-Yves Bony, Bertrand Pancher, Emmanuelle Anthoine, Antoine Herth, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Jean-Marie

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 11 décembre 2023 et le 11 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard

Par un jugement nos 1601528, 1601529 du 24 mai 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes.

Yohann Bénard, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la société Reunisolis ; Considérant ce qui suit : 1.

C...A...pour les périodes du 16 mars au 6 juillet 2007 et du 14 novembre 2008 au 8 août 2009 et a rejeté le surplus de la demande de la commune.

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme B... C... ; Considérant ce qui suit : 1.