entretenir ; Considérant que, par un arrêté du 14 octobre 1990, le préfet de la Charente-Maritime a autorisé la direction départementale de l'équipement à procéder en mer, à partir d'un gisement situé à 15 milles

Le taux de cette astreinte est fixé à cinq mille francs par jour, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.

qu'en outre, à la date de conclusion des actes de vente, aucune disposition législative non plus qu'aucune disposition réglementaire légalement applicable ne soumettait les communes de moins de deux mille

conduire pour une durée de deux mois et a prescrit que l'intéressé devrait subir un examen médical avant que son permis ne lui soit restitué ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de mille

demande tendant à l'annulation de la décision du 11 février 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de leur allouer une somme de huit mille

qui précèdent : "Dans les communes dont la ressource en eau est naturellement abondante, l'autorisation ne peut être accordée par le préfet que si le nombre d'habitants de la commune est inférieur à mille

L'agence nationale de contrôle du logement social, qui a repris les attributions antérieurement confiées à la mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS), n'est pas au nombre des

.; qu'ils ont été diffusés à plus de trois mille cinq cents exemplaires ; qu'ainsi, eu égard au contenu des bulletins municipaux concernés, au caractère massif de leur diffusion et au faible écart de voix

lors, d'une part, que les opérations de contrôle prennent fin le 19 juin 2025 à 20 heures et, d'autre part, qu'elles portent atteinte à des libertés fondamentales et concernent plusieurs dizaines de milliers

vitesse excédant de beaucoup la vitesse autorisée de 50 km heure et se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur de 1,29 gramme pour mille

X... la somme de soixante huit mille francs en réparation du préjudice subi, 2°) rejette la demande présentée par M.

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens l'a condamné d'une part à verser à Mme X... une indemnité de cent soixante dix huit mille

directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône ; que si la demande a été présentée au nom de la société des Editions en Direct, elle l'a été au titre de l'établissement des Milles

cette zone composé d'un hypermarché, d'une galerie commerciale, de restaurants et d'un parc de stationnement attirait chaque jour, en provenance de toute l'agglomération strasbourgeoise, plusieurs milliers

A AINSI DROIT, POUR CE TRAVAIL, AU PAIEMENT D'HONORAIRES ; QUE LE MONTANT DES HONORAIRES QUI LUI SONT DUS, CORRESPONDANT A DEUX MILLE VACATIONS HORAIRES, S'ELEVE A 32.000 F ; QU'EN REVANCHE, LE CONSEIL

UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS EN REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT POUR LUI DES NEGLIGENCES DE L'ADMINISTRATION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LE DECRET

X... une somme de cinq mille francs au titre des frais non compris dans les dépens. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DES COTES DE CORPS, à M.

ressort de sa comptabilité que la société "Intérim PMI", laquelle a déposé son bilan en septembre 1982, était, dès le 31 décembre 1981, en situation nette négative et ne disposait que de quelques milliers