Sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés ( ...) et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif (à)"

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

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compétence territoriale de la direction nationale d'enquêtes fiscales et par suite, exclurait l'extension du contrôle conduit à l'égard d'une personne physique à celui de la situation fiscale de la personne morale

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titre de ces années, d'autre part, estimant que la transformation de la société en commandite simple en société civile avait entraîné la disparition de l'ancienne société et la création d'une personne morale

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gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "1 ... sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés ... et toutes autres personnes morales

préalable devant la commission des recours des militaires du 26 février 2015 et de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 148 956 euros et de 50 000 euros au titre de ses préjudices financier et moral

par un arrêté du 8 juillet 2024, le maire de Mandelieu-la-Napoule a réglementé l'accès aux plages et à la baignade sur le territoire de la commune, à l'exception de la seconde anse de la Plage de la Rague

D... et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société d'économie mixte de la baie de la Moselle ; Considérant ce qui suit : 1.

A SUBI DU FAIT DU MOTIF ERRONE DONNE A SON EVICTION UN PREJUDICE MORAL DONT IL EST FONDE A DEMANDER REPARATION ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL EN SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION EN L'EVALUANT

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit public - Etat - Appel d'un jugement annulant