.) / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant

; qu'en conséquence, le moyen tiré de ce que le litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire ne peut qu'être écarté ; En ce qui concerne la recevabilité des conclusions relatives au partage

profession depuis 1940 dans les locaux acquis par lui à cette fin en 1938 et avait réalisé dès 1954 et 1955 les aménagements complémentaires de ces locaux, ne faisait pas obstacle à ce qu'ayant, lors de son passage

aéronefs ou à celle d'un service de transport aérien ; qu'aux termes de l'article R. 224-3-1 du même code : " Les tarifs des redevances sont fixés en tenant compte des prévisions d'évolution du trafic de passagers

mais qu'elle doit, si elle utilise d'autres voies, notamment celle d'une société de messagerie, établir la date de présentation des plis et, si le pli n'a pas été retiré, la distribution d'un avis de passage

désaffectation ; que la circonstance qu'il ait été fermé par des portes ou que des actes privés mentionneraient l'existence d'une cour ne saurait avoir pour effet de changer la nature juridique dudit passage

X..., au supplément familial du chef de ce dernier ; que le supplément familial ainsi calculé sur la base de trois enfants devait ensuite être partagé entre M.

tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 16 décembre 1981 ; Sur les conclusions du ministre de la défense tendant à la suppression de certains passages

l'annulation de l'arrêté N° 84-4273 du 4 décembre 1984 par lequel le préfet du Finistère a abrogé son arrêté n° 82-318 du 22 janvier 1982 et approuvé la modification et la suspension de la servitude de passage

ULTERIEUREMENT, LE 14 MARS 1974, CONSENTI A LEURS QUATRE ENFANTS UNE DONATION PARTAGE PORTANT NOTAMMENT SUR LA CREANCE QUE M. B...

le bien cédé provient d'une donation entre vifs remontant à moins de cinq ans, la plus-value est calculée à partir de la date et de la valeur de l'acquisition par le donateur" ; que les donations partages

Y..., qui a cédé en 1978 un terrain acquis par donation partage en 1974, aurait dû, sur le terrain de la loi fiscale, être imposée dans les conditions fixées par ce texte ; Mais considérant que, par une

demande d'annulation de la décision du 30 août 1993 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire qui lui infligé une amende de 10 000 F pour avoir débarqué sur le territoire français un passager

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 2008 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation, en fréquence partagée

ne remplit pas les conditions énoncées au III de l'article 150 ter pour bénéficier de l'abattement de 50 % prévu par ce texte lorsque le bien cédé a été acquis par voie de succession ou de donation-partage

Alain X... décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983, dans les rôles de la commune de Paray-Vieille-Poste ; 2°) remette intégralement

d'autre part, de condamner l'IEP d'Aix-en-Provence à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des propos diffamatoires exprimés dans certains passages

du 8 juillet 1991 établi par le commissaire enquêteur désigné dans le cadre de l'enquête publique sur le projet de révision du plan d'occupation des sols de cette commune, d'autre part, supprimé le passage