entre la société d'équipement de la Basse Normandie, chargée de l'aménagement de la zone industrielle de Mondeville, et la société Promodes qui s'y était installée a mis à la charge de celle-ci une participation

avril 1988 ; Considérant, d'autre part, que Mme X... a présenté au conseil municipal, lors de sa séance du 1er avril 1988, le projet de délibération accordant le cautionnement de la commune ; que sa participation

tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un titre de recette émis à son encontre par le comptable de la commune d'Ax-les-Thermes (Ariège) en recouvrement de sa participation

.., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la répétition des participations

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 121-24 DU CODE DES COMMUNES DISPOSE QUE "LES EMPLOYEURS SONT TENUS DE LAISSER AUX SALARIES DE LEURS ENTREPRISES, MEMBRES D'UN CONSEIL MUNICIPAL, LE TEMPS NECESSAIRE POUR PARTICIPER

ETE INVITEE, PAR DES AVERTISSEMENTS EN DATE DU 25 OCTOBRE 1966 EMANANT DE LA "TRESORERIE PRINCIPALE DE NICE-MUNICIPALE" A PAYER DES SOMMES DE 15.000 F ET 25.058,72 F, REPRESENTANT LE MONTANT DES PARTICIPATIONS

Article 2 : La délibération du conseil municipal de Piseux du 29 mars 1988 est annulée en tant qu'elle accorde une participation de 97 306 F du budget général de la commune au budget annexedu service de

A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC -Personnel - Médecin salarié d'un établissement dont il assure la direction - Absence d'atteinte au principe de l'indépendance professionnelle des médecins

habilité à les exercer... " ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé

Edeline et Indépendants avec lequel ils partageaient des intérêts communs ; qu'eu égard à l'objet de la consultation, leur participation au débat et au vote a été de nature à vicier l'avis émis par la

Une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d'un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales

l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) l'a mise en demeure de provisionner, conformément à l'article R. 331-1 du code des assurances, les sommes indûment prélevées au titre de la participation

39-06-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE - Mise en jeu - Absence de participation de l'un des architectes à l'exécution

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION -Plus-values - Participation

telle opération peut toutefois revêtir un caractère commercial lorsqu'il résulte des circonstances particulières de l'affaire que le bailleur a entendu, sous le couvert de la location consentie, participer

qu'aux termes de l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, dans sa version applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 : "I - Les taxes, versements et participations

X, qui est président de cette communauté de communes et qui participe, à ce titre, à la désignation de ses délégués au sein du SICTOM de Loubeau ; qu'ainsi la protestation n'est recevable qu'en tant qu'elle

des régions, modifiée par la loi du 22 juillet 1982 : "en outre et jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi relative à la répartition des compétences, prévue à l'article 1er de la présente loi, l'Etat participe