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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345391
25 novembre 2009
La disposition du 2 n'est pas applicable : ... c) En cas d'imputation de pertes sur la réserve spéciale ; les pertes ainsi annulées cessent d'être reportables ; qu'aux termes du troisième alinéa du I de
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008053667
18 octobre 2000
." ; que, d'autre part, aux termes du IV du même article 6 de la loi de finances pour 1987 : "Il est institué une dotation compensant la perte de recettes résultant, pour les collectivités locales ...
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034267070
20 mars 2017
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008221060
10 mars 2006
de dotations correspondant à la prise en compte des rôles supplémentaires ainsi que la réparation du préjudice financier correspondant à la charge de l'emprunt qu'il a dû souscrire pour compenser la perte
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330296
26 mai 2010
santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008101766
29 janvier 2003
soutenait, à l'appui de sa demande de provision, que les dotations auxquelles elle avait droit en application des IV et IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987, afin de compenser les pertes
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:487722.20250725
25 juillet 2025
Toutefois, après avoir indiqué que la perte de change ne constituait pas un élément du dividende, la cour administrative d'appel a limité la déduction de cette perte à 5 % de son montant, fraction correspondant
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007650309
9 avril 1975
DU FAIT DU DECES DE SON MARI EN FIXANT, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE CI-DESSUS INDIQUE, A 101.198 F LA SOMME DUE AU TITRE DE LA PERTE DE REVENUS, A 6.000 F L'EVALUATION DE LA DOULEUR MORALE
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465758.20230310
10 mars 2023
février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un retrait de points de son permis de conduire et constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, la perte
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038713958
1 juillet 2019
B...perde le bénéfice du logement de fonction qui lui a été accordé par nécessité absolue de service pour l'emploi de surveillant qu'il occupait au cimetière des Vaudrans.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007769151
3 février 1989
sous-sections réunies la section de l'assemblée du contentieux peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si celle-ci risque d'exposer l'appelant à la perte
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007762028
18 octobre 1989
60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Perte de valeur vénale de crus entreposés dans une cave. | 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS -
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616186
19 octobre 1977
SE FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N. 72-102 DU 4 FEVRIER 1972 RELATIF AU REMBOURSEMENT DE CREDITS DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE, AUX TERMES DUQUEL "LORSQU'UN ASSUJETTI PERD CETTE
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008223389
13 octobre 2006
liens d'allégeance avec la France ; Sur la légalité du décret du 19 avril 1979 : Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, dans sa rédaction alors en vigueur : « Perd
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007612726
21 juillet 1972
. - Exemptions - Perte de l'exemption lorsque l 'immeuble cesse d'être affecté à l'habitation [ article 1384 deciès C.G.I. ] - Immeuble qui devient une " habitation d'agrément, de plaisance ou servant
Section
CETAT:CETATEXT000039456980
6 décembre 2019
Traitement endodontique ", en ce sens qu'aucune obligation n'existerait pour les chirurgiens-dentistes, à laquelle un manquement de leur part pourrait être sanctionné, de produire des radiographies pré-, per
ECLI:FR:CECHR:2025:474824.20250312
12 mars 2025
Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société civile
CETAT:CETATEXT000038530404
29 mai 2019
B...et à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Périer, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens. Considérant ce qui suit : Sur le pourvoi en cassation : 1.
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036146666
4 décembre 2017
Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 6 février 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:472996.20230425
25 avril 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le retrait de sa nationalité française entraînera la perte immédiate de son emploi dans la fonction publique et fera obstacle à sa
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