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9 788 résultats pour « Peré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345391

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

La disposition du 2 n'est pas applicable : ... c) En cas d'imputation de pertes sur la réserve spéciale ; les pertes ainsi annulées cessent d'être reportables ; qu'aux termes du troisième alinéa du I de

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008053667

Admin. suprême

18 octobre 2000

18 octobre 2000

." ; que, d'autre part, aux termes du IV du même article 6 de la loi de finances pour 1987 : "Il est institué une dotation compensant la perte de recettes résultant, pour les collectivités locales ...

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034267070

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008221060

Admin. suprême

10 mars 2006

10 mars 2006

de dotations correspondant à la prise en compte des rôles supplémentaires ainsi que la réparation du préjudice financier correspondant à la charge de l'emprunt qu'il a dû souscrire pour compenser la perte

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330296

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008101766

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

soutenait, à l'appui de sa demande de provision, que les dotations auxquelles elle avait droit en application des IV et IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987, afin de compenser les pertes

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:487722.20250725

Admin. suprême

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Toutefois, après avoir indiqué que la perte de change ne constituait pas un élément du dividende, la cour administrative d'appel a limité la déduction de cette perte à 5 % de son montant, fraction correspondant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007650309

Admin. suprême

9 avril 1975

9 avril 1975

DU FAIT DU DECES DE SON MARI EN FIXANT, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE CI-DESSUS INDIQUE, A 101.198 F LA SOMME DUE AU TITRE DE LA PERTE DE REVENUS, A 6.000 F L'EVALUATION DE LA DOULEUR MORALE

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465758.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un retrait de points de son permis de conduire et constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, la perte

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038713958

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

B...perde le bénéfice du logement de fonction qui lui a été accordé par nécessité absolue de service pour l'emploi de surveillant qu'il occupait au cimetière des Vaudrans.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007769151

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

sous-sections réunies la section de l'assemblée du contentieux peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si celle-ci risque d'exposer l'appelant à la perte

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007762028

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Perte de valeur vénale de crus entreposés dans une cave. | 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS -

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616186

Admin. suprême

19 octobre 1977

19 octobre 1977

SE FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N. 72-102 DU 4 FEVRIER 1972 RELATIF AU REMBOURSEMENT DE CREDITS DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE, AUX TERMES DUQUEL "LORSQU'UN ASSUJETTI PERD CETTE

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223389

Admin. suprême

13 octobre 2006

13 octobre 2006

liens d'allégeance avec la France ; Sur la légalité du décret du 19 avril 1979 : Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, dans sa rédaction alors en vigueur : « Perd

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612726

Admin. suprême

21 juillet 1972

21 juillet 1972

. - Exemptions - Perte de l'exemption lorsque l 'immeuble cesse d'être affecté à l'habitation [ article 1384 deciès C.G.I. ] - Immeuble qui devient une " habitation d'agrément, de plaisance ou servant

Résumé IA — à vérifier
CE

Section

CETAT:CETATEXT000039456980

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Traitement endodontique ", en ce sens qu'aucune obligation n'existerait pour les chirurgiens-dentistes, à laquelle un manquement de leur part pourrait être sanctionné, de produire des radiographies pré-, per

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:474824.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société civile

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038530404

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

B...et à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Périer, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens. Considérant ce qui suit : Sur le pourvoi en cassation : 1.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036146666

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 6 février 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:472996.20230425

Admin. suprême

25 avril 2023

25 avril 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le retrait de sa nationalité française entraînera la perte immédiate de son emploi dans la fonction publique et fera obstacle à sa

Source officielle

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