L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 14 JUIN 1938, NI LE FAIT QUE SA REMUNERATION, D'AILLEURS COUVERTE PAR UN FONDS DE CONCOURS VERSE PAR L'INSTITUT NATIONAL, LUI ETAIT MANDATEE PAR UN SERVICE DE L'ETAT, N'ONT FAIT PERDRE

de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département, postérieurement à la majorité ou à l'émancipation" ; que l'article 194 précise que : "Le domicile de secours se perd

X... ne pouvait être regardé comme ayant perdu le bénéfice desdites dispositions qu'après que l'administration, d'une part, l'ait régulièrement affecté, d'autre part, l'ait averti des conséquences de son

de la santé publique ne sont pas de nature, dans les circonstances de l'affaire et compte tenu de l'intérêt général qui s'attache à l'amélioration du fonctionnement du Centre Claudius Régaud à faire perdre

les inconvénients résultant de l'établissement de la ligne, compte tenu notammment de l'ensemble des mesures prises pour limiter l'impact du projet sur l'environnement, n'ont pas pour effet, de faire perdre

verts d'une zone en majeure partie dunaire, et répond à un intérêt général ; que ni les atteintes à la propriété privée, ni le coût de l'opération ni ses inconvénients ne sont de nature à lui faire perdre

S.A.M.U.) de la Charente, service relevant du CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'ANGOULEME, a, dans la nuit du 21 janvier 1991, reçu un appel téléphonique lui signalant une crise d'asthme grave ayant fait perdre

bouteilles de vin, distribuées par la société requérante l'auraient été en considération de services rendus par certains de ses clients n'est pas, dans les circonstances de l'espèce, de nature à faire perdre

seulement par les doubles des notes remises aux clients, la seule circonstance que ces doubles n'aient pas été établis à partir de carnets à souches numérotées n'est pas par elle-même de nature à faire perdre

de chance d'éviter que ce dommage soit advenu ; que la réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue

B...du risque que comportait l'ostéotomie n'avait fait perdre à ce dernier aucune chance d'échapper au dommage, la cour a à bon droit recherché si cette intervention présentait un caractère indispensable

toutefois dès lors que la quittance comportait, au recto, les éléments relatifs à la constatation de l'infraction, sa qualification ainsi que le nombre de points que le conducteur était susceptible de perdre

parvenir une preuve de son droit au séjour et à lui délivrer un visa de retour ; que pour justifier de l'urgence, il invoque le fait d'être séparé de sa femme et de son fils, ainsi que le risque de perdre

retiré aucun profit personnel des pratiques frauduleuses décrites ci-dessus ; Considérant, en deuxième lieu, que si la requérante soutient qu'elle n'était qu'une simple exécutante, qu'elle risquait de perdre

cour administrative d'appel de Paris contre lequel elle se pourvoit en cassation ; Considérant que, pour juger que le retard apporté à l'administration d'un traitement anticoagulant n'avait pas fait perdre

d'erreur de droit ni de dénaturation des pièces du dossier, que la faute commise lors de cette consultation, tenant au défaut de prescription des examens qui auraient pu révéler la maladie, n'avait fait perdre

attachés d'administration centrale intégrés d'office dans le nouveau corps d'être nommés administrateurs civils en application de l'article 6 du décret du 30 juin 1972, susvisé, ni qu'il leur ferait perdre

Mme X..., remplissait les conditions auxquelles l'article 34, premier alinéa, précité, du même décret, subordonne l'octroi d'une autorisation à accomplir un service à temps partiel, ne lui fait pas perdre

d'Etat statuant au Contentieux en date du 20 novembre 1995, et que la notation qu'il n'a ainsi pas pu faire annuler a eu des répercussions sur le déroulement ultérieur de sa carrière, en lui faisant perdre

du 25 mars 1974 du conseil municipal de Rennes conférant aux "fossoyeurs" l'appellation "d'agents d'exploitation des cimetières" sans modifier les fonctions exercées par ces agents, n'avait pas fait perdre