68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.

François Y... un permis en vue d'agrandir une maison sise à La Couture d'Aigonnay ; - de rejeter la demande de M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu 2°), sous le n° 128 385,

lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. et Mme X..., l'arrêté du maire de la Baule-Escoublac en date du 5 avril 1989 accordant à la SOCIETE MAZUREAU-QUIBOEUF-PROMOTION un permis

1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 1983 du commissaire de la République de la Corrèze refusant de lui accorder le permis

1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 1983, du commissaire de la République de la Corrèze refusant de lui accorder le permis

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 23 juin et 9 décembre 1988 du préfet des Hauts-de-Seine accordant au département des Hauts-de-Seine un permis

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 décembre 1989 du tribunal administratif de Paris annulant un permis de construire et un certificat de conformité

le jugement du 29 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 avril 1986 par lequel le maire de Marseille lui a refusé un permis

tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 janvier 1986 par lequel le maire de la commune de Geispolsheim lui a refusé la délivrance d'un permis

jugement en date du 10 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Malansac en date du 20 mai 1988 lui refusant un permis

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 6 juin 1986 par lequel son maire a refusé à M. et Mme X... un permis

Y... un permis de construire une maison sur un terrain situé à la Court la Guérinière ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme X... et autres devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu

Inter Rhône-Alpes, annulé la décision de son maire rejetant implicitement le recours gracieux de ladite société formé le 19 novembre 1984 contre l'arrêté municipal du 9 novembre 1984 lui refusant le permis

demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant, à titre principal, à l'annulation du permis

date du 3 octobre 1990, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Morance (Rhône) en date du 14 avril 1987 rejetant sa demande permis

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-32 alinéa 1 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont

X..., annulé la décision du 24 décembre 1984 de son maire accordant un permis de construire à la S.A. H.L.M.

Gérard X... un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé rue du Bois Joli ; 2°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1989 du tribunal administratif de Marseille ; 3°) d'annuler pour