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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737182
23 décembre 2020
23 décembre 2020
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - l'ordonnance
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000037824086
10 octobre 2018
10 octobre 2018
Considérant que, pour apprécier si les conditions d'un arrêt des traitements de suppléance des fonctions vitales sont réunies s'agissant d'un patient victime de lésions cérébrales graves, quelle qu'en
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155615
23 juin 2004
23 juin 2004
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment l'article 34 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470204.20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000038035208
17 janvier 2019
17 janvier 2019
Ils soutiennent en outre que la décision litigieuse est illégale en tant qu'elle ne fixe aucune limite à son champ d'application dans le temps ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ;
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442364.20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2016/680 (UE) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le règlement 2016
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000034723711
31 mars 2017
31 mars 2017
Il ressort des pièces du dossier que le foyer d'accueil médicalisé " La Lendemaine " exerce une mission d'intérêt général à caractère médico-social.
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000035252920
13 juillet 2017
13 juillet 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:452850.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 21 juin 2023 ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497045.20240829
29 août 2024
29 août 2024
Dans ces conditions, et alors même que son conseil n'a réceptionné les pièces jointes au mémoire du préfet, dans l'application télérecours, qu'après l'audience à l'issue de laquelle l'instruction avait
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475236.20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
l'Hérault a rejeté leurs demandes respectives du 22 mars 2021 tendant, d'une part, sur le fondement de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, à mettre en demeure la société du Parc Eolien de la Pierre
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469789.20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Pierre Collin, M. Stéphane Verclytte, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M. Christian Fournier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457561.20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042528973
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; -
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041807021
15 avril 2020
15 avril 2020
en défense ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 14 avril 2020, par lequel l'Union syndicale des syndicats FO Santé privée et autres maintiennent leurs conclusions et leurs moyens ; Vu les autres pièces
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488540.20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:460801.20220210
10 février 2022
10 février 2022
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:460891.20220214
14 février 2022
14 février 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007966593
7 juillet 1997
7 juillet 1997
Vidal, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Bertrand, avocat de M.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471174.20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 ; - le code de l'environnement
Source officiellePage 27 sur 29