Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. II.

responsabilité limitée "EDITIONS DES SAVANES", dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision de la commission paritaire des publications et agences de presse

représentée par son maire) et autres, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de communication des pièces comptables de diverses associations présidées

l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle comportant déjà des mesures d'exécution édictées sur le fondement de l'article L. 911-1 peut préciser

termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : "Si la responsabilité du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations

) ; Considérant que si, eu égard à l'objet de ces dispositions, le règlement du plan local d'urbanisme ou, à défaut, les documents graphiques, doivent fixer des règles précises d'implantation des constructions

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19-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE -Calcul du loyer matriciel - Prise en compte d'un balcon.

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8 décembre 1961 pour y introduire, d'ailleurs en y apportant certaines corrections, les règles issues des articles 7 et 8 de l'accord du 18 mars 2011, et s'y sont ainsi substituées à compter de leur prise

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