Conseil d'État2 / 4 SSRIrrecevabilité
Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 19 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637964
- Date
- 19 novembre 1969
administratif
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Question juridique
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source officielleMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DELAIS. - POINT DE DEPART..* PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES ACHEVES, ANTERIEUREMENT A LA RECEPTION DEFINITIVE. | PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - INCIDENTS..* IRRECEVABILITE DE L'APPEL INCIDENT FORME PAR UNE PARTIE NON MISE EN CAUSE EN APPEL.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 19 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637964
Données disponibles
- Texte intégral