octobre 1982 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a limité à 10 390 F avec intérêts de droit à compter du 14 mars 1979, le montant de l'indemnité qu'il a condamnée la Société de Matériel Routier

l'arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers

pouvoir de police ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 55 ; Vu la loi n° 57-506 du 17 avril 1957 relative à la construction d'un tunnel routier

juridique des faits dès lors que les avenants dont il porte l'extension ont été signés, du côté patronal, par une organisation professionnelle non représentative, l'Organisation des transporteurs routiers

PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES BOUCHES DU RHONE ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU 26 MAI 1978 : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE L'ACCIDENT QUI S'EST PRODUIT SUR UNE PORTION DE ROUTE

Y..., qui arrivait par une voie de desserte du centre commercial du Plan de Campagne, s'engageait, pour la traverser, sur la route départementale n° 6 ; que la voiture a alors été heurtée par un camion

ET LA BARRIERE DE PROTECTION QUI BORDE PAR ENDROITS CETTE ROUTE ETAIT INTERROMPUE SUR UNE LONGUEUR D'ENVIRON VINGT-QUATRE METRES ; QU'A CET ENDROIT LE TRACE DE LA ROUTE NE PRESENTE PAS UN DANGER EXCEDANT

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ; - le code de la route ; - l'arrêté du 8 février

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 ; - le code de la route ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange

CETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Immeuble riverain d'une route départementale - Arrêté du préfet ordonnant la démolition - Recours -

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 1er juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société française du tunnel routier du

Y..., fût légèrement blessé ; Considérant qu'il ressort du rapport d'expertise qu'au lieu de l'accident, le revêtement de la route posé trois ans auparavant était devenu lisse et présentait par temps de

INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDEE - URGENCE | 65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS

X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

JEAN SUR LA ROUTE NATIONALE 537 DANS LA COMMUNE DE MONTMAUR HAUTES-ALPES ET A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 4.020 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII

Considérant qu'aux termes de l'article R. 323-14 du code de la route : " I. - L'agrément des installations d'un centre de contrôle est délivré par le préfet du département où est implanté le centre. /

qu'aux termes de l'article L. 3111-17 du code des transports, issu de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Les entreprises de transport public routier

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE PENDANT L'EXECUTION DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION DE LA ROUTE NATIONALE N° 97 EN AUTOROUTE, DE FEVRIER A OCTOBRE 1969, LES CLIENTS DU SIEUR X...

lui a été infligée ; 4° condamne l'Etat à lui payer une somme de 1 500 F au titre des dépenses exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - l'accord entre la France et la Principauté de Monaco relatif aux transports routiers, signé à Paris le 9 juillet 1968 ; - le code de procédure pénale ; - le code